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Conflits De Voisinage

language: french
Publisher: REVUE FIDUCIAIRE, December of 2005 ‧
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Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?

Conflits De Voisinage

Property Description
ISBN: 9782865217724
Publisher: REVUE FIDUCIAIRE
Release Date: December of 2005
Language: French
Pages: 142
Format: Book
Collection: C'Est Mon Droit
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782865217724