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Conclusion Et Effet Des Traités Internationaux

by Pierre Pescatore
language: french
Publisher: BRUYLANT, July of 2009 ‧
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Ce livre est étroitement lié aux travaux de la Commission du Droit International des Nations Unies qui ont abouti à la Convention de Vienne du 29 mai 1969 sur le droit des traités. Au début des années 196o, la Commission avait demandé aux États membres des informations sur leurs lois et pratiques nationales en la matière. C'est pour répondre à ce désir que l'auteur de cet ouvragea examiné la pratique du Luxembourg pour constater que son pays avait développé dès la fin du 19''siècle une jurisprudence extrêmement favorable à l'applicabilité interne et à la primauté des traités internationaux, largement en avance sur les autres États dont il a été possible de contrôler alors les usages. Cette pratique a été reflétée dans les observations soumises par le Gouvernement luxembourgeois sur le premier projet de texte préparé par la Commission du droit international, dans le document publié sous la cote : Nations Unies, Assemblée Générale, A / CN. 4/175, du 23 février 1965.

Conclusion Et Effet Des Traités Internationaux

by Pierre Pescatore

Property Description
ISBN: 9782879780795
Publisher: BRUYLANT
Release Date: July of 2009
Language: French
Format: Book
Collection: Le Droit Facile
Categories: Books in French > Law > International Law
EAN: 9782879780795