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Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, September of 2006 ‧
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Bilan d'activité de la Commission : contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections partielles et contrôle des obligations faites aux partis politiques en matière comptable ou de recueil de fonds. La Commission rend compte également de la diversité de son action pour cette période de transition entre deux années (2004 et 2007) riches en scrutins nationaux. Deux nouvelles missions lui ont été confiées : contrôle en vue du remboursement par l'État, des dépenses exposées par les partis politiques dans le cadre de la campagne référendaire du printemps 2005 ; arrêt des modalités d'application des dispositions de la loi organique du 4 avril 2006, qui confère à la Commission le contrôle des comptes de campagne des candidats à la prochaine élection présidentielle de 2007. Enfin, la Commission a tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme elle s'y était engagée dans sa précédente étude, en mars 2005.

Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques

Property Description
ISBN: 9782110062512
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: September of 2006
Language: French
Format: Book
Collection: Des Animaux Et Des Hommes
Categories: Books in French > Politics > Politics in General
EAN: 9782110062512

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