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Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertes. 25e Rapport

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, April of 2005 ‧
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Pour la CNIL, l'année 2004 a été notamment marquée par la nouvelle loi informatique et libertés du 6 août qui remanie profondément la loi du 6 janvier 1978, qu'il s'agisse de son champ d'application, de l'institution du correspondant à la protection des données ou encore de nouveaux pouvoirs accordés à la Commission tout particulièrement en matière de contrôle sur place ou de sanctions. Outre les éléments chiffrés du bilan des activités de la CNIL, le rapport présente les temps forts de l'année (identification biométrique des voyageurs, partage des données médicales personnelles...). Il fait le point sur des questions touchant l'informatique (spam, vote électronique, télébilletique, annuaire universel...). Il fait état des réflexions en cours (secret de la correspondance électronique, image et internet...). Il annonce le programme de travail de la CNIL pour 2005 et émet des propositions au gouvernement et au parlement à propos des fichiers de police judiciaire et du fichier central des chèques.

Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertes. 25e Rapport

Property Description
ISBN: 9782110057921
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: April of 2005
Language: French
Pages: 110
Format: Book
Collection: Reponses Environnement
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782110057921