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Commission Nationale De Controle Des Interceptions De Securite

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, July of 2010 ‧
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Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission. Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

Commission Nationale De Controle Des Interceptions De Securite

Property Description
ISBN: 9782110077646
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: July of 2010
Language: French
Format: Book
Collection: Fantasmagorie
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782110077646