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Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité ; 15e Rapport D'Activité 2006

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, December of 2007 ‧
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Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.

Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité ; 15e Rapport D'Activité 2006

Property Description
ISBN: 9782110064356
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: December of 2007
Language: French
Format: Book
Collection: Secteur Public Local
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782110064356

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