10% OFF

Commission De La Securite Des Consommateurs

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, November of 2003 ‧
21,77€
10% OFF CARD
free shipping
Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié. La CSC est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.

Commission De La Securite Des Consommateurs

Property Description
ISBN: 9782110756268
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: November of 2003
Language: French
Pages: 460
Format: Book
Collection: B.A-Ba
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Economy
EAN: 9782110756268