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Code Du Patrimoine

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, May of 2011 ‧
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Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux douze derniers mois par les dispositions législatives suivantes : - loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ; - ordonnance du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Code Du Patrimoine

Property Description
ISBN: 9782110766854
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: May of 2011
Language: French
Format: Book
Collection: Sexy Bulles
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782110766854