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Code Des Baux 2012

by Vial-Pedroletti
language: french
Publisher: LEXIS NEXIS, July of 2012 ‧
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Réunis dans ce code extrêmement pratique. Les principales nouveautés : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ; le décret du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés ; le décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ; la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Code Des Baux 2012

by Vial-Pedroletti

Property Description
ISBN: 9782711016372
Publisher: LEXIS NEXIS
Release Date: July of 2012
Language: French
Pages: 1332
Format: Book
Collection: Empreinte
Categories: Books in French > Law > General
EAN: 9782711016372

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