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Code De Droit International Prive 4eme E

by Carlier Jean-Yves Fa
language: french
Publisher: BRUYLANT, September of 2010 ‧
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Le présent volume assemble les actes normatifs, ayant force obligatoire en Belgique, qui touchent au droit international privé, aussi bien le droit des conflits de lois que le droit judiciaire international. Il contient le code de droit international privé proprement dit, introduit par la loi du 16 juillet 2004, mais également de nombreux instruments internationaux et européens. Il inventorie aussi de nombreuses règles particulières insérées dans des actes qui n'affectent qu'accessoirement le droit international privé et complètent les règles générales. Ce recueil vise à offrir aux étudiants et aux professionnels du droit un accès aisé aux textes les plus usuels. En concentrant un matériau abondant et varié, il donne aussi plus de visibilité à un vaste ensemble de sources normatives. L'ouvrage comprend quatre parties, couvrant respectivement les actes liés à l'Union européenne, les instruments internationaux classiques, la législation belge, ainsi que certaines circulaires ministérielles.

Code De Droit International Prive 4eme E

by Carlier Jean-Yves Fa

Property Description
ISBN: 9782802730286
Publisher: BRUYLANT
Release Date: September of 2010
Language: French
Pages: 1260
Format: Book
Collection: Suspense
Categories: Books in French > Law > International Law
Books in French > Law > General
EAN: 9782802730286

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