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Certification Des Comptes De L'État ; Exercice 2007

language: french
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE, May of 2008 ‧
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes remplit auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances. À ce titre, mission est donnée à la Cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général de l'État est annexé au projet de loi de règlement. Portant sur l'année 2007, la Cour formule ici, pour la deuxième fois depuis la mise en vigueur de la LOLF, une opinion sur les comptes de l'État fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit.

Certification Des Comptes De L'État ; Exercice 2007

Property Description
ISBN: 9782110072436
Publisher: DOCUMENTATION FRANCAISE
Release Date: May of 2008
Language: French
Format: Book
Collection: Developper Et Entreprendre
Categories: Books in French > Economics, Finance and Accounting > Finances
EAN: 9782110072436

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