100 Commentaires D'Arrets En Droit Civil

Une méthode appliquée Une méthode rigoureuse est appliquée à l'étude des 100 arrêts sélectionnés. Pour chacun d'eux sont présentés, d'une part, l'analyse précise du problème examiné et résolu par la juridiction et, d'autre part, les thèmes essentiels de la discussion qu'ils provoquent. Une couverture de l'ensemble du droit civil En dix chapitres, tous les grands secteurs du droit civil sont abordés. Ainsi, nombre de règles juridiques sont éclairées à l'occasion de leur mise en oeuvre jurisprudentielle.

PREAMBULE CHAPITRE I INTRODUCTION AU DROIT CIVIL No 1 Règle de droit. Convention collective. Recherche incombant au juge (Cass. soc., 10 décembre 2002). No 2 Traités internationaux. Convention européenne des droits de l'homme. Refus d'application d'une loi rétroactive (Cass. soc., 24 avril 2001). No 3 Application de la loi dans le temps. HLM. Supplément de loyer (Cass. civ. 3e, 23 mai 2002). No 4 Application de la loi dans le temps. Propriété intellectuelle. Photographies. Application de la loi à des oeuvres créées antérieurement (Cass. civ. 1re, 18 juillet 2000). No 5 Jurisprudence. Évolution. Sécurité juridique (Cass. soc., 23 février 2005). No 6 Principe du double degré de juridiction. Décisions susceptibles d'appel. Pouvoir du juge. Distinction entre recevabilité et examen au fond (Cass. soc., 13 mars 2001). No 7 Cassation. Renvoi après cassation. Motivation de l'arrêt (Cass. soc., 26 septembre 2002). No 8 Responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement du service de la Justice. Juridictions judiciaires. Faute lourde (Ass. Plén., 23 février 2001). No 9 Preuve. Charge de la preuve. Présomptions. Sang contaminé (Cass. civ. 1re, 9 mai 2001). No 10 Preuve. Acte sous seing privé. Art. 1325 C. civ. État des lieux (Cass. civ. 3e, 23 mai 2002). CHAPITRE II LES PERSONNES No 11 Nom. Femme mariée. Nom de famille et nom d'usage (Cass. com., 17 mars 2004). No 12 Nom. Adoption simple. Nom de l'adopté (Cass. civ. 1re, 22 février 2005). No 13 Aliments. Pluralité de débiteurs. Obligation à la dette (Cass. civ. 1re, 29 janvier 2002). No 14 Droits de la personnalité. Protection de la vie privée. Personne décédée. Non-transmission aux héritiers (Cass. civ. 2e, 8 juillet 2004). No 15 Droits de la personnalité. Vie privée. Licenciement (Cass. soc., 15 mai 2001). No 16 Droits de la personnalité. Vie privée. Image (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2000). No 17 Incapacités. Mineur. Sanction. Nullité. Prescription (Cass. civ. 1re, 5 mars 2002). No 18 Incapacités. Majeurs protégés. Curatelle. Cas d'ouverture. Altération des facultés mentales. Prodigalité (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2000). No 19 Personne morale. Association syndicale. Obligation aux dettes (Cass. civ. 3e, 12 juin 2002). No 20 Personne morale. Emprunt. Membre mineur (Cass. civ. 1re, 14 juin 2000). CHAPITRE III LA FAMILLE No 21 Concubinage. Société créée de fait. Conditions (Cass. com., 9 octobre 2001). No 22 Divorce. Faute. Responsabilité civile (Cass. civ. 2e, 14 novembre 2002). No 23 Divorce. Faute. Adultère. Période de séparation légale (Cass. civ. 1re, 3 novembre 2004). No 24 Filiation. Indisponibilité de l'état. Acquiescement à un jugement (Cass. civ. 1re, 7 mars 2000). No 25 Filiation légitime. Action en rétablissement de la présomption de paternité (Cass. civ. 1re, 29 mai 2001). No 26 Filiation. Légitimation. Contestation. Recevabilité (Cass. civ. 1re, 20 janvier 2004). No 27 Filiation naturelle. Possession d'état trentenaire (Cass. civ. 1re, 16 mai 2000). No 28 Adoption. Refus de l'adoption simple de petits-enfants par leur grand-mère (Cass. civ. 1re, 16 octobre 2001). No 29 Adoption. Consentement. Vice. Voies de recours (Cass. civ. 1re, 27 novembre 2001). No 30 Autorité parentale. Exercice en commun. Principe et exception (Cass. civ. 1re, 11 janvier 2005). CHAPITRE IV LES BIENS No 31 Immeuble. Immeuble par nature. Incorporation. Immeuble par destination. Attache à perpétuelle demeure (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2002). No 32 Possession. Impenses. Bonne foi (Cass. civ. 3e, 15 janvier 2003). No 33 Prescription acquisitive. Prescription abrégée. Juste titre. Publicité foncière (Cass. civ. 3e, 13 décembre 2000). No 34 Règle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Don manuel. Présomption (Cass. civ. 1re, 3 novembre 2004). No 35 Propriété. Abus de droit (Cass. civ. 3e, 9 mai 2001). No 36 Troubles de voisinage. Application en cas d'installation classée. Compétence (Cass. civ. 1re, 15 mai 2001). No 37 Usufruit. Droits et obligations de l'usufruitier. Bail commercial. Autorisation judiciaire. Conservation de la chose (Cass. civ. 3e, 2 février 2005). No 38 Servitudes. Destination du père de famille. Empiétement (Cass. civ. 3e, 27 juin 2001). No 39 Copropriété (loi du 10 juillet 1965). Assemblées des copropriétaires. Contestation des décisions (Cass. civ. 3e, 27 septembre 2000). No 40 Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Charges (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2002). CHAPITRE V LE CONTRAT No 41 Vices du consentement. Violence (Cass. civ. 1re, 3 avril 2002). No 42 Dol. Document publicitaire. Mention contraire dans l'acte de vente (Cass. civ. 3e, 21 mars 2001). No 43 Dol par réticence. Prête-nom (Cass. civ. 1re, 15 novembre 2000). No 44 Erreur sur les motifs. Cause. Dol (Cass. civ. 1re, 13 février 2001). No 45 Cause. Crédit-bail. Contrat de publicité. Interdépendance des deux contrats (Cass. com., 15 février 2000). No 46 Vileté du prix. Distinction de la lésion (Cass. civ. 3e, 18 juillet 2001). No 47 Simulation. Dissimulation du prix de vente d'un fonds de commerce. Nullité de la contre-lettre (Cass. com., 12 mai 2004). No 48 Nullité. Exception de nullité (Cass. com., 6 juin 2001). No 49 Inexécution. Sanction. Réparations locatives (Cass. civ. 3e, 3 décembre 2003). No 50 Responsabilité contractuelle. Non-cumul avec la responsabilité délictuelle. Dégâts des eaux (Cass. civ. 3e, 5 juin 2002). CHAPITRE VI LA RESPONSABILITE - LES QUASI-CONTRATS No 51 Responsabilité du fait des choses. Causalité. Paroi vitrée (Cass. civ. 2e, 24 février 2005). No 52 Responsabilité du fait des choses. Garde. Chute d'un volet (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2002). No 53 Responsabilité du fait des choses. SNCF. Force majeure (Cass. civ. 2e, 11 janvier 2001). No 54 Responsabilité du fait des choses. Magasin. Faute de la victime (Cass. civ. 2e, 27 mars 2003). No 55 Responsabilité du fait d'autrui. Organisation d'un défilé. Majorettes (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2002). No 56 Accidents de la circulation. Domaine de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. civ. 2e, 8 mars 2001). No 57 Gestion d'affaires. Remboursement des dépenses du gérant. Conditions (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2003). No 58 Répétition de l'indu. Pension alimentaire. Prescription (Cass. civ. 2e, 22 novembre 2001). No 59 Enrichissement sans cause. Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents (Cass. civ. 1re, 23 janvier 2001). No 60 Enrichissement sans cause. Maison de retraite. Relation entre enrichi et appauvri (Cass. civ. 1re, 25 février 2003). CHAPITRE VII LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS No 61 Terme. Prêt à usage. Restitution de la chose prêtée (Cass. civ. 3e, 19 janvier 2005). No 62 Condition. Condition potestative. Réserve de propriété (Cass. com., 24 septembre 2002). No 63 Condition. Défaillance (Cass. civ. 3e, 31 mars 2005). No 64 Clause pénale. Mandat. Indemnité de révocation (Cass. civ. 1re, 6 mars 2001). No 65 Délégation. Novation. Faculté de substitution (Cass. civ. 3e, 12 décembre 2001). No 66 Transmission de créance à un ayant cause. Vente. Créance de dommages-intérêts. Transmission à l'acquéreur (Cass. civ. 3e, 4 décembre 2002). No 67 Paiement. Preuve (Cass. civ. 1re, 19 mars 2002). No 68 Confusion. Sous-location. Acquisition de la propriété par le locataire principal (Cass. civ. 3e, 2 octobre 2002). No 69 Action oblique. Carence du débiteur. Charge de la preuve (Cass. civ. 1re, 28 mai 2002). No 70 Action paulienne. Révocation de l'acte frauduleux. Portée (Cass. civ. 1re, 29 janvier 2002). CHAPITRE VIII LES SURETES PERSONNELLES ET REELLES No 71 Cautionnement ou garantie autonome. Qualification (Cass. com., 25 juin 2002). No 72 Cautionnement. Commencement de preuve par écrit (Cass. com., 1er octobre 2002). No 73 Cautionnement. Bénéfice de subrogation (Cass. civ. 1re, 22 mai 2002). No 74 Cautionnement. Sous-cautionnement. Recours (Cass. com., 12 juin 2001). No 75 Lettre d'intention. Distinction des obligations de moyens et de résultat (Cass. com., 26 février 2002). No 76 Droit de rétention. Véhicules. Documents administratifs (Cass. com., 11 juillet 2000). No 77 Gage. Droits et obligations du gagiste. Réalisation du gage (Cass. com., 10 octobre 2000). No 78 Propriété-sûreté. Réserve de propriété. Créancier subrogé. Revendication (Cass. com., 23 janvier 2001). No 79 Hypothèque. Inscription. Publication du titre du propriétaire (Cass. civ. 3e, 18 juillet 2001). No 80 Hypothèque des jugements de condamnation. Distinction de l'hypothèque conservatoire (Cass. civ. 3e, 13 décembre 2000). CHAPITRE IX LES REGIMES MATRIMONIAUX No 81 Dettes ménagères. Solidarité. Concubinage. Non (Cass. civ. 1re, 2 mai 2001). No 82 Solidarité des dettes ménagères. Logement. Cotitularité du bail (Cass. civ. 3e, 2 février 2000). No 83 Contribution aux charges du mariage. Contribution en nature. Excédent (Cass. civ. 1re, 8 février 2000). No 84 Logement familial. Actes de disposition. Concession d'un bail (Cass. civ. 1re, 16 mai 2000). No 85 Changement de régime matrimonial. Décès d'un époux antérieurement à l'homologation (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2001). No 86 Communauté. Pouvoirs des époux. Bail d'un fonds rural sur un immeuble commun. Gestion d'affaires (Cass. civ. 3e, 21 février 2001). No 87 Communauté. Pouvoirs des époux. Aliénation d'immeuble commun. Mandat apparent (Cass. civ. 3e, 5 juin 2002). No 88 Communauté. Passif. Cautionnement (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2003). No 89 Communauté. Récompenses (Cass. civ. 1re, 16 mars 2004). No 90 Séparation de biens. Partage de biens indivis possible à tout moment (Cass. civ. 1re, 14 novembre 2000). CHAPITRE X LES SUCCESSIONS. LES LIBERALITES No 91 Pacte sur succession future. Distinction de la créance à terme post mortem (Cass. civ. 1re, 3 avril 2002). No 92 Successions. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Compensation (Cass. civ. 1re, 2 mai 2001). No 93 Successions. Rapport. Évaluation. État du bien au jour de la donation (Cass. civ. 1re, 27 juin 2000). No 94 Indivision. Bail rural consenti par un seul indivisaire. Opposabilité aux indivisaires ayant recueilli la succession du signataire du bail (Cass. civ. 3e, 29 novembre 2000). No 95 Partage. Attribution préférentielle. Bénéficiaires. Conjoint ou héritiers (Cass. civ. 1re, 3 avril 2002). No 96 Succession testamentaire. Testament olographe. Forme (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2003). No 97 Legs à titre universel. Transmission de la propriété. Distinction de la délivrance (Cass. civ. 1re, 5 mars 2002). No 98 Donation. Insanité d'esprit. Preuve. Secret médical (Cass. civ. 1re, 22 mai 2002). No 99 Donation déguisée. Preuve (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2005). No 100 Don manuel. Tradition réelle. Chèque déposé dans un coffre (Cass. civ. 1re, 6 avril 2002). INDEX CHRONOLOGIQUE DES ARRETS INDEX ALPHABETIQUE