Traitement National Des Entreprises Sous Controle Etranger Edition 2005 eBook

Les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhere a la Declaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont declare que les entreprises issues de pays adherents devraient beneficier du Traitement national Cela signifie qu'elles devraient beneficier d'un regime non moins favorable que celui qui est applique aux entreprises nationales dans les memes circonstances. Cette publication decrit les principaux aspects de l'Instrument de l'OCDE relatif au Traitement national. Elle contient une liste complete des mesures des pays adherents relatives au Traitement national.