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language: french
Publisher: Stampfli Verlag AG, March of 2021 ‧
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Ebook for ADE
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d''accès.La première partie traite du droit d''accès à ses données personnelles, sous l''angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.La seconde partie concerne le droit d''accès aux documents officiels et aux informations en main de l''administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d''Aarhus en matière d''environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l''information.

Le Droit D'Accès

by Yaniv Benhamou, Denis Masmejan, Stephane Werly, Felise Rouiller, Astrid Epiney, Bastien Von Wyss, Kastriot Lubishtani, Luca D'Errico, Bertil Cottier, Maud Richard, Boillat Josephine e Livio Di Tria

Property Description
ISBN: 9783727289651
Publisher: Stampfli Verlag AG
Release Date: March of 2021
Language: French
Format: eBook
File Format and Compatibility: PDF para ADE
Categories: eBooks in French > Law > Civil Law
EAN: 9783727289651