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La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat eBook

Droit Belge Et Droit Compare

by Nicole Gallus e Ouvrage Collectif
Book eBook
language: french
Publisher: ANTHEMIS, August of 2017 ‧
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Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs.Cet ouvrage fournit un eclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit compare belge, suisse et quebecois sur les questions relatives a la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les reformes legislatives realisees et celles en preparation. Sont ainsi developpes les themes suivants :- les objectifs et dispositions relatives a la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 reformant le regime d incapacite des majeurs ;- l etude de la responsabilite civile des acteurs du nouveau regime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnerables en droit belge ;- la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnerables en droit belge ;- le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnerables ;- le mandat pour cause d inaptitude en droit suisse ;- le mandat donne en prevision de l inaptitude en droit quebecois. Les contributions sont l oeuvre de specialistes issus du monde juridique belge, de l Universite Libre de Bruxelles, de l Universite de Montreal, de l Universite de Geneve.Un ouvrage ecrit par des professionnels, pour des professionnels.A PROPOS DES EDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d edition specialisee dans l edition professionnelle, soucieuse de mettre a la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualite. Elle s adresse a tous les professionnels qui ont besoin d une information fiable en droit, en economie ou en medecine.

La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat

Droit Belge Et Droit Compare

by Nicole Gallus e Ouvrage Collectif

Property Description
ISBN: 9782807201132
Publisher: ANTHEMIS
Release Date: August of 2017
Language: French
Format: eBook
File Format and Compatibility:
Categories: eBooks in French > Law > Family Law
eBooks in French > Law > General
EAN: 9782807201132
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