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Divorce Et Aliments eBook

Actes Du Xiie Colloque De L''Association "Famille & Droit". Liège, 10 Février 2012

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language: french
Publisher: BRUYLANT, April of 2013 ‧
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La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu ce dernier plus accessible, sa procédure moins conflictuelle et ses effets alimentaires entre époux mieux objectivés. Peu après, la loi du 19 mars 2010 a affiné le devoir parental d’entretien des enfants et la détermination des contributions alimentaires, un corollaire juridique fréquent de la fin d’un couple. Après quelques adaptations législatives et l’intervention des cours supérieures pour fixer l’interprétation de certaines dispositions, ces deux réformes semblent atteindre leur vitesse de croisière et un fonctionnement satisfaisant, même si des questions subsistent et des améliorations sont suggérées. Le moment est venu de faire un bilan intérimaire et commun de ces réformes. L’ouvrage contient les contributions qui ont été présentées au colloque organisé le 10 février 2012 par l’unité de droit familial de l’Université de Liège.

Divorce Et Aliments

Actes Du Xiie Colloque De L''Association "Famille & Droit". Liège, 10 Février 2012

Property Description
ISBN: 9782802739234
Publisher: BRUYLANT
Release Date: April of 2013
Language: French
Format: eBook
File Format and Compatibility:
Categories: eBooks in French > Law > Civil Law
EAN: 9782802739234
Acessibilidade: Ver características de acessibilidade indicadas pelo editor