Code De La Propriete Intellectuelle eBook

Depuis la derniere edition de 2011, ce code a inclus les modifications suivantes : dcret n 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la proprit intellectuelle et les dcrets n 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre des finances et des comptes publics et ministre de l'conomie, de l'industrie et du numrique) et n 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du dlai de deux mois de naissance des dcisions implicites d'acceptation prvues au II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre des finances et des comptes publics et ministre de l'conomie, de l'industrie et du numrique) ; loi n 2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, l'activit et l'galit des chances conomiques ;ordonnance n 2015-948 du 31 juillet 2015 relative l'gal accs des femmes et des hommes au sein des autorits administratives indpendantes et des autorits publiques indpendantes ; dcret n 2015-671 du 15 juin 2015 relatif la procdure d'alerte des collectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunale sur les dpts de marques auprs de l'Institut national de la proprit industrielle ; dcret n 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications gographiques protgeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques ; dcret n 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la proprit intellectuelle et le dcret n 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministre des finances et des comptes publics et ministre de l'conomie, de l'industrie et du numrique). dcret n 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises prsumes contrefaisantes par l'administration des douanes.