Boulangerie-Patisserie (Entreprises Artisanales) eBook

Texe de base :Convention collective nationale tendue du 19 mars 1976, tendue par arrt du 21 juin 1978 Texte d'application : Sont soumises la prsente convention collective les entreprises dont l'activit principale consiste fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la ptisserie. Ces entreprises sont constitues d'un ou de plusieurs tablissements dont chacun rpond au moins 2 des critres suivants :- fabrication de pain infrieure 5 400 quintaux annuels ;- effectif infrieur 50 salaris ;- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activit commerciale de l'entreprise.Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-ptisserie, de points de vente de pain dpendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-ptisserie.