Salaries Du Particulier Employeur eBook

Texte de base :Convention collective nationale du 24 novembre 1999, tendue par arrt du 2 mars 2000Champ d'application :Champ d'application professionnelLa prsente convention collective rgle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salaris. Le caractre spcifique de cette profession est de s'exercer au domicile priv du particulier employeur avec toutes les consquences qui en dcoulent.Le particulier employeur n'est pas une entreprise.Est salari toute personne, temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tches de la maison caractre familial ou mnager.La prsente convention s'applique aux utilisateurs du chque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.Champ d'application gographiqueLe champ d'application gographique de la prsente convention comprend l'ensemble du territoire mtropolitain.