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La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat eBook

Droit Belge Et Droit Compare

de Nicole Gallus e Ouvrage Collectif
Livro eBook
idioma: francês
Editor: ANTHEMIS, agosto de 2017 ‧
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Ebook para ADE
Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs.Cet ouvrage fournit un eclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit compare belge, suisse et quebecois sur les questions relatives a la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les reformes legislatives realisees et celles en preparation. Sont ainsi developpes les themes suivants :- les objectifs et dispositions relatives a la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 reformant le regime d incapacite des majeurs ;- l etude de la responsabilite civile des acteurs du nouveau regime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnerables en droit belge ;- la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnerables en droit belge ;- le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnerables ;- le mandat pour cause d inaptitude en droit suisse ;- le mandat donne en prevision de l inaptitude en droit quebecois. Les contributions sont l oeuvre de specialistes issus du monde juridique belge, de l Universite Libre de Bruxelles, de l Universite de Montreal, de l Universite de Geneve.Un ouvrage ecrit par des professionnels, pour des professionnels.A PROPOS DES EDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d edition specialisee dans l edition professionnelle, soucieuse de mettre a la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualite. Elle s adresse a tous les professionnels qui ont besoin d une information fiable en droit, en economie ou en medecine.

La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat

Droit Belge Et Droit Compare

de Nicole Gallus e Ouvrage Collectif

Propriedade Descrição
ISBN: 9782807201132
Editor: ANTHEMIS
Data de Lançamento: agosto de 2017
Idioma: Francês
Tipo de produto: eBook
Formato e Compatibilidade:
Classificação Temática: eBooks em Francês > Direito > Direito da Família
eBooks em Francês > Direito > Geral
EAN: 9782807201132
Acessibilidade: Ver características de acessibilidade indicadas pelo editor