Entreprises De Services À La Personne eBook

Le présent texte s''inscrit dans le prolongement de l''accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d''application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.
La présente convention collective nationale s''applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements,à l''exclusion des associations :
- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d''établissement de l''employeur ;
- dont l''activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu''il s''agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
- dont l''activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l''accord conclu le 12 octobre 2007.

(1) Cf. arrêté d''extension du 24 janvier 2011 de l''accord sur le champ d''application de la convention collective des services à la personne.