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Divorce Et Aliments eBook

Actes Du Xiie Colloque De L''Association "Famille & Droit". Liège, 10 Février 2012

Livro eBook
idioma: francês
Editor: BRUYLANT, abril de 2013 ‧
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La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu ce dernier plus accessible, sa procédure moins conflictuelle et ses effets alimentaires entre époux mieux objectivés. Peu après, la loi du 19 mars 2010 a affiné le devoir parental d’entretien des enfants et la détermination des contributions alimentaires, un corollaire juridique fréquent de la fin d’un couple. Après quelques adaptations législatives et l’intervention des cours supérieures pour fixer l’interprétation de certaines dispositions, ces deux réformes semblent atteindre leur vitesse de croisière et un fonctionnement satisfaisant, même si des questions subsistent et des améliorations sont suggérées. Le moment est venu de faire un bilan intérimaire et commun de ces réformes. L’ouvrage contient les contributions qui ont été présentées au colloque organisé le 10 février 2012 par l’unité de droit familial de l’Université de Liège.

Divorce Et Aliments

Actes Du Xiie Colloque De L''Association "Famille & Droit". Liège, 10 Février 2012

Propriedade Descrição
ISBN: 9782802739234
Editor: BRUYLANT
Data de Lançamento: abril de 2013
Idioma: Francês
Tipo de produto: eBook
Formato e Compatibilidade:
Classificação Temática: eBooks em Francês > Direito > Direito Civil
EAN: 9782802739234
Acessibilidade: Ver características de acessibilidade indicadas pelo editor