Branche Des Salaries En Portage Salarial eBook

Le champ d'application de la presente convention collective s'applique aux seuls salaries portes, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et a l'entreprise qui a pour activite le portage salarial dans les conditions definies par la loi, soumise notamment a une obligation de declaration prealable et de garantie financiere et exercant sur le territoire francais, y compris les departements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'etablissement de l'entreprise de portage salarial.Le salari port est celui qui est l'origine de la prestation qu'il aura effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.