Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie Et Activités Qui S'Y Rattachent eBook

Texte de base :Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014Champ d''application :
Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.

Le champ d''application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d''activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l''intérieur d''une classe, la référence à un " groupe " d''activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A.P.E. ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Entrent dans le présent champ d''application les employeurs dont l''activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
Le code " A.P.E. " (activité principale exercée) attribué par l''I.N.S.E.E. à l''employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l''article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l''employeur de justifier qu''il n''entre pas dans le présent champ d''application en raison de l''activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.