Assistants Maternels Du Particulier Employeur eBook

Texte de base :Convention collective nationale du 1er juillet 2004, tendue par arrt du 17 dcembre 2004Champ d'application :La prsente convention collective rgle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionn dans l'agrment. L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confis par le parent particulier employeur moyennant rmunration. L'assistant maternel doit tre titulaire de l'agrment dlivr par le prsident du conseil gnral du dpartement o il rside conformment la rglementation en vigueur. Dans le cadre de cet agrment, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles diffrentes. La prsente convention rgle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel.Champ d'application gographiqueLe champ d'application de la prsente convention comprend l'ensemble du territoire mtropolitain et les dpartements d'outre-mer (DOM).