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Les Principes Généraux De La Cour Européenne Des Droits De L'Homme

de Katarzyna Grabarczyk

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 Les principes généraux du droit sont des sources non écrites du droit, exprimées ou non dans les textes, mais appliquées par la jurisprudence et dotées d'un caractère suffisant de généralité. Ils constituent un concept vigoureusement débattu, critiqué, voire contesté dans la doctrine. Leur pluralité dans les ordres juridiques (tant nationaux, qu'international ou communautaire) témoigne de la vitalité du concept et de la difficulté à identifier lesdits principes, et atteste de leur hétérogénéité et de l'absence de consensus en la matière. L'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme invite à s'interroger sur le fait de savoir si la catégorie des " principes généraux du droit " existe également dans le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En présence d'un texte formulé de manière très générale, voire lapidaire et nécessitant une actualisation constante, contenant nécessairement des lacunes, le recours aux " principes généraux du droit " pourrait sembler évident. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne permet pas de conclure à l'existence de " principes généraux du droit " au sein de sa jurisprudence. En revanche, elle permet de mettre en exergue l'existence d'une autre catégorie, celle des " principes généraux ". Les caractéristiques propres et les spécificités de cette technique au sein de la Convention européenne des Droits de l'Homme peuvent être mis en évidence suite à sa comparaison avec celle des " principes généraux du droit " connue dans les jurisprudences des juges internes, du juge international ou du juge communautaire et suite à la comparaison des différents ordres juridiques avec le système européen de protection des Droits de l'Homme.
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Les Pouvoirs Du Conseil De Securite Au Regard De La Pratique Recente Du Chapitre Sept De La Charte

de Nathalie Thome

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 L'évolution des méthodes et des techniques de décision, le renforcement du rôle du Conseil de sécurité sont-ils la manifestation d'une évolution plus substantielle touchant, à travers lui, l'Organisation des Nations Unies ? Celle-ci peut-elle s'affirmer comme une source d'action distincte de celle des Etats Membres qui transcenderait leur propre action ? Ou bien ces évolutions laissent-elles intacte la logique de fonctionnement purement relationnelle de la société internationale ? Le Conseil de sécurité et, à travers lui l'Organisation, ne constituant finalement qu'un instrument commode entre les mains des Etats, les adaptations et évolutions seraient seulement destinées à mieux servir leurs intérêts. Cette interrogation nous conduit au coeur d'une controverse théorique classique. Elle oppose d'une part, les tenants d'une conception dite objectiviste ou, selon les cas, constitutionnaliste ou " verticale " selon laquelle le système international se développe progressivement comme un modèle centralisé et hiérarchisé capable de contraindre les Etats au respect des intérêts communs, ce qui, dans notre perspective, se traduit par l'imposition de mesures coercitives décidées et exécutées par la " communauté internationale " incarnée par le Conseil de sécurité et, plus largement, l'Organisation et, d'autre part, les tenants d'une conception subjectiviste selon laquelle le système fonctionne pour autant qu'il y a acquiescement des Etats ; l'efficacité des décisions du Conseil de sécurité dépendant de leur acceptation par leurs destinataires. Fondée sur un examen de la pratique du Conseil et, plus généralement, des organes de l'Organisation ainsi que celle des Etats, à la lumière des débats doctrinaux en la matière, l'étude envisage cette problématique sous l'ensemble des angles de controverse qui peuvent être envisagés et dans toute son intensité, c'est-à-dire au regard des problèmes juridiques qu'elle soulève quant à la nature fondamentale du droit de l'Organisation mondiale et son degré d'évolution.
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La Technique De Proportionnalité Et Le Juge De La Cedh

de Petr Muzny

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 Comprendre la proportionnalité, pour mieux la pratiquer : voici la ligne directrice de cette thèse. Que se cache-t-il derrière cette notion caméléon réputée pour les multiples facettes de ses apparitions ? La proportionnalité est avant tout une technique de jugement qui recèle un raisonnement spécifique. La logique de ce raisonnement est dialectique, car la majeure, la norme de référence à l'origine du jugement concerné, est incertaine, relative. Aussi, la retrouve-t-on fréquemment dans le cadre des droits fondamentaux, ces normes relatives représentatives de libertés antinomiques qui impliquent, pour être réalisées, d'effectuer une mise en relation entre les intérêts opposés. C'est pourquoi, également, la proportionnalité est inhérente à l'ensemble de la ConventionEDH, sous la forme d'une recherche du " juste équilibre " en vue de les départager. Mais alors, comment la proportionnalité comble-t-elle ce vide normatif pour résoudre le litige ? Elle trouve son inspiration dans les valeurs représentatives de la normalité sociale, celles constitutives du comportement " nécessaire dans une société démocratique " et incarnées par les principes en vigueur. La proportionnalité se focalise sur ces valeurs comme un objectif à poursuivre. Partant, l'effectivité et la téléologie deviennent les courants majeurs qui animent le système conventionelEDH tout entier. En même temps qu'elle sert à départager les intérêts concurrents, à un double niveau : entre les parties au litige, mais aussi entre l'autonomie d'action de l'Etat défendeur et celle de la CourEDH elle-même, la proportionnalité permet à cette dernière de légitimer, par différents moyens, ses prises de positions. Ce faisant, la proportionnalité apparaît comme un instrument qui assure l'édification du système conventionnel EDH par la réalisation des droits fondamentaux, en même temps qu'il en fonde les assises, par sa légitimation. A ce titre, la proportionnalité est un instrument nécessaire dans une société démocratique.
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La Cour Internationale De Justice Et L'Afrique T.1

de Delphine Perrin

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 De l'affaire du Sud-Ouest africain, qui mit à jour en 1966 le malentendu entre une Afrique pourfendeuse des injustices internationales et une CIJ appliquant le droit classique, et celle des Activités militaires sur le territoire du Congo qui fait appel au rôle de la Haute juridiction dans le rétablissement de la paix, l'Afrique a révélé un besoin de droit dont l'influence sur la jurisprudence de l'organe judiciaire principal des Nations Unies est conséquente. Dix-sept arrêts, six avis consultatifs et treize ordonnances en indication de mesures conservatoires, rendus par la CIJ de 1950 à 2004 à l'initiative d'Etats africains souverains, montrent l'engouement du continent pour la Cour mondiale et l'interaction qui en découle. Caractérisée par un risque de guerre perpétuel et le besoin d'un bouclier judiciaire protégeant des souverainetés menacées sur le plan continental et international, l'Afrique amène la CIJ à contribuer à son émancipation et sa pacification. Les affaires opposant un Etat africain à un Etat extra-continental comprenaient une dimension politico-judirique qui fit de la CIJ un instrument de la stratégie internationale des Etats africains. Soucieux de trouver leur place sur la scène internationale, ces derniers l'utilisèrent en faveur de l'évolution du droit international, de l'élargissement des sources juridiques et des poussées institutionnelles visant à limiter la puissance relationnelle dans l'ordre international. L'impact jurisprudentiel est notable sur le plan substantiel - droit de la décolonisation, droit des résolutions - et procédural - accès au prétoire universel, nature de la fonction judiciaire. L'Afrique devint dans les années quatre-vingt le premier client de la Cour au moyen de saisines continentales, la Haute juridiction étant cette fois appelée massivement à renforcer et confirmer le droit international existant, celui de la protection de la souveraineté et de l'indépendance étatique. Cantonnée dans un premier temps aux questions frontalières dont a découlé un apport favorisant les émules, la jurisprudence africaine s'est, depuis, diversifiée pour aborder des questions fondamentales touchant aussi bien le développement du droit international que la fonction judiciaire, telles que la compétence universelle, le contrôle des actes du Conseil de Sécurité ou le rôle de la CIJ dans les conflits armés. L'organe judiciaire apparaît de moins en moins comme un ultime recours dans le règlement des différends africains et intègre la stratégie diplomatique des États dans une double tendance à la juridicisation des relations internationales et la désacralisation de la justice internationale.
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Les Groupements Depourvus De Personnalite Juridique En Droit Prive

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Les Groupements Depourvus De Personnalite Juridique En Droit Prive

de Bruno Dondero

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 Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalitÃ© juridique : sociÃ©tÃ©s en participation et crÃ©Ã©es de fait, groupes de sociÃ©tÃ©s, indivisions, fonds communs de placement et de crÃ©ances, copropriÃ©tÃ©s de navire (les " sociÃ©tÃ©s de quirataires "), groupements des crÃ©anciers du dÃ©biteur soumis Ã une procÃ©dure collective. Bien que ces groupements soient dÃ©pourvus de la qualitÃ© de sujet de droit, ils prÃ©sentent les mÃªmes caractÃ©ristiques que les personnes morales. Ils sont dotÃ©s d'une organisation contraignante, potentiellement aussi complexe que celle des personnes morales, et qui peut comprendre le recours Ã la rÃ¨gle majoritaire et/ou Ã un agent commun. Cette organisation a pour effet de transformer les intÃ©rÃªts individuels des membres en un intÃ©rÃªt collectif, comparable Ã celui que dÃ©fendent les personnes morales. Du fait de cette identitÃ© de structure, les groupements non personnifiÃ©s empruntent une grande partie des attributs des personnes morales. Ils peuvent ainsi recevoir des apports, mÃªme si l'absence de personnalitÃ© morale implique quelques diffÃ©rences dans la rÃ©alisation de l'apport. De mÃªme, les " crÃ©anciers du groupement " peuvent se voir reconnaÃ®tre un droit de prÃ©fÃ©rence sur ses actifs, tandis que les membres bÃ©nÃ©ficient parfois d'une limitation de leur responsabilitÃ©. Le groupement peut encore se voir dotÃ© d'un " Ã©tat " comparable Ã celui des personnes morales (dÃ©nomination, siÃ¨ge social, nationalitÃ©). L'Ã©tude conjointe des diffÃ©rents groupements dÃ©pourvus de personnalitÃ© morale permet de mieux connaÃ®tre une catÃ©gorie de groupements dont l'importance pratique est grande, bien qu'elle soit toujours vue comme rÃ©siduelle. S'intÃ©resser aux groupements non personnifiÃ©s amÃ¨ne Ã©galement Ã mieux connaÃ®tre la notion de personnalitÃ© morale, puisque l'Ã©tude des effets de la non-personnification oblige Ã apprÃ©hender avec prÃ©cision les consÃ©quences de la personnification. Enfin, cette recherche permet de mettre en Ã©vidence un droit commun des groupements, composÃ© de rÃ¨gles essentielles de fonctionnement, susceptibles d'Ãªtre mises en ouvre dans l'ensemble des groupements de droit privÃ©.
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Les Compétences Culturelles De La Communauté Européenne

de Bénédicte Flamand-Lévy

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 LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES COMPETENCES CULTURELLES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. L'émergence des compétences culturelles. Les sources juridiques permettant la poursuite d'objectifs culturels. LA REPARTITION DES COMPETENCES CULTURELLES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. Les compétences culturelles des Etats membres. L'effectivité des compétences culturelles de la Communauté
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La Liberté Fondamentale Du Mariage

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Les Actes Juridiques Extrapatrimoniaux ; Une Nouvelle Catégorie Juridique

de Cécile Lazarus

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Essai De Théorie Générale De La Ruse En Criminologie

de Raymond Gassin

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Marché International Du Travail Maritime ; Un Cadre Juridique En Formation

de Alexandra Charbonneau

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L'Information Des Actionnaires, Source D'Un Contre-Pouvoir Dans Les Sociétés Anonymes De Droit Français Et Du Périmètre O.H.A.D.A.

de Louis-Daniel Muka-Tshibende

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Autonomie Collective Des Partenaires Sociaux Et Principe De Subsidiarité Dans L'Ordre Juridique

de Mélanie Schmitt

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La Clémencéen ; Droit De La Concurrence ; Étude Comparative Des Droits Américain Et Européens

de J.-C. Roda

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Union Européenne Et Outre Mer ; Unis Dans Leur Diversité

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Union Européenne Et Outre Mer ; Unis Dans Leur Diversité

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Le Président De La Ve République Française Sur La Scène Internationale ; De Charles De Gaulle À Jacques Chirac

de Laurent Lombart

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Loi Du Genre, Loi Du Désir ; Conceptions Du Genre Et Représentations Du Désir

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Loi Du Genre, Loi Du Désir ; Conceptions Du Genre Et Représentations Du Désir

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L'Évolution Du Droit Des Transports Ferroviaires En Europe

de Sandie Calme

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Annuaire Droit Et Religions T.3 2008-2009

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Le Contrat D'Entreprise Au Sein De De La Classification Des Contrats Spéciaux

de Juliette Sénéchal

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L'Aménagement Conventionnel Anticipé De La Responsabilité Extracontractuelle

de Johann Abras

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Le Contrat D'Auteur, Outil D'Anticipation ; Pour L'Équilibre Des Droits Dans Le Temps

de Boris Khalvadjian

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Annuaire Européen D'Administration Publique 2007

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L'Idée Contractuelle Dans L'Histoire De La Pensée Politique

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L'Intégration Des Personnes Handicapées, 3 Ans D'Application Loi N 2005-102 Du 11 Fevrier 2005

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L'Intégration Des Personnes Handicapées, 3 Ans D'Application Loi N 2005-102 Du 11 Fevrier 2005

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