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Leçons De Méthodologie Juridique

de Francois Balot, Geoffrey Willems e Jean-Francois Van Drooghenbroeck

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 Ce Précis s'assigne une ambition. précise. Il dispense quelques leçons prosaïques de méthodologie juridique, principalement aux étudiants en droit, subsidiairement à ceux qui l'ont été un jour. Laissant à d'autres enseignements l'étude des processus d'élaboration, d'interprétation, d'application et de censure de la norme, cet ouvrage se veut être leur complément logistique. C'est dans cette perspective qu'y sont développées, avec force exemples et illustrations, sept leçons destinées à familiariser le juriste en herbe aux arcanes de la recherche juridique : circonscrire un point de droit, trouver les sources normatives, jurisprudentielles et doctrinales qui s'y rapportent, les lire, les comprendre, les mobiliser, y faire référence : autant d'étapes essentielles à l'élaboration d'une étude susceptible d'être reçue par la communauté des juristes. Mais progrès oblige, les rouages et les outils de l'informatique juridique documentaire occupent une place centrale dans cet enseignement, que la multiplication des sites internet et autres bases de données vient proprement bouleverser. S'achevant par une liste - qui se veut riche et actuelle - des principales abréviations juridiques, ces leçons cèdent ensuite la place, dans la seconde partie de l'ouvrage, à un important cahier d'exercices invitant, corrigés à l'appui, à l'application des règles et méthodes enseignées dans la première partie. Avant-propos LIVRE 1 REPÈRES THÉORIQUES LEÇON 1 Le triptyque des sources du droit LEÇON 2 L'informatique juridique documentaire LEÇON 3 La référence aux sources documentaires du droit LEÇON 4 Lire la jurisprudence LEÇON 5 Les balises de la recherche juridique : du sujet à la rédaction de l'étude qui lui est consacrée LEÇON 6 Rédiger une étude juridique LEÇON 7 Utiliser et comprendre l'abréviation des sources documentaires du droit LIVRE 2 EXERCICES PRATIQUES Énoncés Corrigés
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Le Renvoi Prejudiciel En Droit Europeen Guide Pratique

de Naome

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 L'ouvrage est conçu comme un guide pratique à l'attention de tous ceux qui peuvent un jour être confrontés au choix de poser ou non une question à la Cour de justice, être amenés à rédiger un jugement posant des questions préjudicielles ou à participer à une procédure devant la Cour. Il donne des indications utiles sur les éléments que devraient contenir une décision de renvoi ou des observations soumises à la Cour. Après en avoir rappelé l'évolution, l'auteur décrit l'état de la procédure préjudicielle, son traitement par la Cour à la suite des adhésions de 2004 et 2007, en vue desquelles la Cour a adapté ses méthodes de travail, et les modifications introduites par le traité de Lisbonne. À cet égard, l'ouvrage apporte un regard nouveau sur la procédure devant la Cour grâce à une analyse approfondie de la jurisprudence et des pratiques. Enfin, l'auteur situe la procédure préjudicielle dans l'ensemble des voies de recours établies par les traités et rappelle le rôle primordial et indispensable des juridictions nationales.
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Droit D'Asile Au Grand-Duché De Luxembourg Et En Europe ; Développements Récents

de Jörg Gerkrath

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 Le Conseil européen de Tampere a formulé l'objectif ambitieux d'élaborer " un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté ". Cela s'est traduit par l'adoption des directives communautaires appelées communément " protection temporaire ", " conditions d'accueil ", " qualification " et " procédure " dont la transposition en droit luxembourgeois a été réalisée par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Afin d'analyser ces développements récents du droit d'asile dans la double perspective luxembourgeoise et européenne, le présent ouvrage rassemble les contributions présentées lors d'une journée d'étude, organisée en coopération avec l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNNCR), qui s'est tenue à l'Université du Luxembourg le 2 avril 2009. Dans la perspective luxembourgeoise, l'ouvrage aborde les aspects pratiques tels que l'accès au travail ainsi que la question fondamentale du rôle du juge, qui a fait l'objet d'une précieuse étude de jurisprudence élaborée sous l'égide de l'UNHCR. Dans la perspective comparative, européenne et internationale sont ensuite traités les efforts d'harmonisation les plus récents ainsi que la notion de groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.
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Bert Delfosse ; Bioéthique, Droits De L'Homme Et Biodroit

de Bert Delfosse

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 Ce recueil de textes annotés et coordonnés réunit les textes internationaux - à portée universelle et régionale - et les textes nationaux belges et français qui éclairent la problématique générale "bioéthique et droits de l'homme" ainsi que des questions plus particulières : droits des patients, utilisations des éléments et produits du corps humain, expérimentation humaine, recherches sur l'embryon et clonage humain, procréation assistée, données et tests génétiques, soins palliatifs et euthanasie. Outre une brève introduction qui met en perspective diverses dimensions en jeu et des indications bibliographiques, des renvois internes et externes permettent d'établir des connexions entre les textes repris dans le recueil et d'autres textes significatifs. l'ensemble permet de se rendre compte de l'interaction étroite de l'éthique et du droit en cette matière. un ouvrage de référence pour les professionnels mais aussi pour tous ceux que la bioéthique intrigue et interpelle.
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Les Sociétés Privées À Responsabilité Limitée

de Coipel

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 Paru initialement dans la collection du Répertoire Notarial sous la plume de Jean Van Houtte, le traité des SPRL a été progressivement repris par le professeur Coipel, qui en propose à présent une édition nouvelle et entièrement refondue. Dans les trois mises à jour rédigées précédemment, en 1989, en 1993 et en 1997, le professeur Coipel avait dû se consacrer prioritairement au commentaire d'importantes réformes législatives comme la loi du 6 mars 1973, celle du 18 juillet 1991, ou encore celle du 13 avril 1995. Accessoirement, il avait tenté de procéder à une refonte partielle du traité, particulièrement à l'occasion de l'édition de 1997. Avec la parution du Code des sociétés, il convenait de revoir tous les numéros de l'ouvrage afin d'y mentionner, au minimum, la nouvelle numérotation des articles sans oublier de signaler, entre parenthèses, celle des défuntes lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Mais de nombreux facteurs ont conduit progressivement l'auteur à envisager une refonte intégrale du traité, principalement : la nouvelle structure du Code, avec des dispositions communes et la suppression des multiples renvois qui étaient faits, pour la SPRL, aux règles de la SA ; les nombreux développements doctrinaux et jurisprudentiels intervenus depuis 1997 ; la quantité de modifications législatives dues à des lois-programmes, parfois bâclées. Par rapport à l'édition précédente, le volume a quasiment doublé, plus des deux tiers du texte publié voici onze ans a été réécrit et le plan a été revu en profondeur afin de mieux structurer les questions étudiées, sans changer fondamentalement, toutefois, l'ordre dans lequel elles sont abordées. L'auteur propose donc un ouvrage tout nouveau qui ambitionne de présenter l'ensemble de la matière de façon synthétique et claire, en faisant appel à l'expérience acquise, pendant plus de trente ans, grâce à l'enseignement et à la recherche en droit des sociétés. La préoccupation pédagogique se manifeste dans le souci de présenter, autant que faire se peut, la portée pratique des règles étudiées en recourant notamment à une typologie originale des SPRL. L'intérêt pratique de certains mécanismes est souligné : ainsi, l'auteur tente de montrer tout l'intérêt de la certification des parts, introduite par la loi du 15 juillet 1998, notamment au regard de la question de la transmission de l'entreprise familiale dans des conditions optimales sur le plan fiscal mais aussi au regard des besoins d'une bonne gestion de l'entreprise. De même, le dépôt électronique de l'acte constitutif, opérationnel depuis 2007 et qui devrait se généraliser en 2008, est expliqué pour l'essentiel et l'auteur montre les nombreux avantages que ce dépôt présente d'un point de vue pratique, en permettant la constitution d'une société en quelques jours, et d'un point de vue théorique, puisque les questions relatives à ce qui se passe entre la passation de l'acte et l'acquisition de la personnalité juridique deviennent des cas d'école dès lors que ce délai est réduit à quasi rien. Enfin l'analyse détaillée des textes du Code des sociétés sur la SPRL permet de souligner de nombreuses imperfections de forme et parfois de fond, et l'auteur fait chaque fois des propositions pour les corriger ou les réparer.
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Contentieux Administratif

de Lewalle

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 Radiographie de la protection du citoyen par la prévention des litiges, l'appel aux médiateurs, les recours à l'administration, les recours aux juges judiciaires et aux juges administratifs. Six ans séparent la deuxième et la troisième édition de cet ouvrage. Ces six ans marquent une évolution considérable sur le plan du contentieux administratif. Comment, aujourd'hui, prévenir, s'il est possible, et trancher, lorsqu'il le faut, les litiges entre particuliers et autorité publique, ou ceux qui surgissent entre ces autorités mêmes ? Nous répondons par une description des différentes voies de recours, que nous faisons précéder d'une analyse des normes visant à promouvoir la transparence et la médiation dans les rapports administration - administrés. L'apport de la Cour constitutionnelle sur ces différents plans est essentiel : nous avons fait de la relation de sa jurisprudence une priorité. Les Cours et tribunaux continuent à jouer un rôle déterminant dans la résolution des litiges administratifs, en particulier dans le domaine de la responsabilité civile des pouvoirs publics et dans celui du contrôle de la légalité des actes administratifs. Les recours n'ont cessé d'affluer au Conseil d'État. Son organisation, sa compétence ainsi que la procédure applicable par et devant lui ont été redéfinies par une loi du 15 septembre 2006 - la quarante et unième modification des lois sur le Conseil d'État depuis leur coordination par un arrêté royal du 12 janvier 1973 -. Trois autres ont suivi, déjà. Cette réforme appelait, à elle seule, la remise sur le métier de notre précédent ouvrage. Ce mouvement législatif intense est allé de pair avec celui de la jurisprudence : c'est ainsi que la notion-clé d'autorité administrative y a fait l'objet de versions successives et compliquées. La répartition des litiges entre les juges judiciaires et le Conseil d'État, qui se règle, notamment, par la référence à cette notion d'autorité administrative, exige aujourd'hui de déconcertantes précautions. Tout cela ne va pas dans le sens de la simplification. Le système dénommé contentieux administratif n'en demeure pas moins essentiel dans une société démocratique, parce qu'il conduit à la solution pacifique des litiges. Il justifie par là tous les efforts d'analyse : «Il faut imaginer Sisyphe heureux» .
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La Santé, Malade De La Justice ? Les Entretiens De Saintes (Édition 2008)

de Rouger

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 Les craintes des professionnels de la santé de voir la justice entraver leurs recherches, ou alourdir leurs responsabilités, ont été au coeur des Entretiens de Saintes 2008. Pour conclure que le modèle français ne justifie pas les inquiétudes inspirées par certaines pratiques étrangères. Les échanges relatifs à l'impact des décisions judiciaires sur l'économie du secteur de la santé furent tout aussi controversés. Pour conclure que l'économie globale de ces activités - recherche et soins, par les praticiens privés ou publics, hospitaliers ou libéraux, industries pharmaceutiques, pharmaciens d'officines, prestataires paramédicaux, etc. - est commandée par des modèles d'organisation et de financement sur lesquels les décisions judiciaires ont une influence limitée. Ce fut la grande qualité de ce colloque d'aider les professionnels de la santé, du droit et de la justice à prendre, ensemble, meilleure conscience de ces réalités. Les Entretiens de Saintes sont coorganisés par le barreau de Saintes et l'institut Présaje.
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European Competition Law 2009

de Christophe Verdure e Paul Nihoul

95,40€ + 10% EM CARTÃO

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 Competition law plays an important part in the regulation of the economy. It applies in a significant number of circumstances, for instance: where firms conclude agreements, where they merge or acquire others, where they define their business strategy, where they receive public subsidies . Although they are European, these rules are directly applicable in the national legal orders. Any good lawyer should ensure that he/she is adequately informed about them. The Code provides a good introduction to that legal field by gathering the major instruments adopted by the European institutions. These instruments have been supplemented with bibliographical notes providing suggestions for further analysis.
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Les Résolutions De L'Onu Et Les Destinataires Non Étatiques

de Kalala Tshibangu

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 Le présent ouvrage aborde un sujet qui n'a pas encore fait l'objet d'étude approfondie de la part des spécialistes du droit international ou de la politique internationale. Il s'agit de la pratique du Conseil de sécurité qui consiste à adresser directement des recommandations ou des injonctions aux entités non étatiques (organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sociétés commerciales privées nationales et multinationales, mouvements rebelles, partis politiques, individu et autres organisations sociales) sans passer par les États membres qui, en principe, sont les seuls à être liés par les dispositions de la Charte de l'ONU qu'ils ont ratifiée. Cette pratique soulève plusieurs questions sur la manière dont le Conseil de sécurité interprète et exerce les pouvoirs qu'il tient de la Charte dans l'accomplissement de sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette pratique est-elle conforme à la Charte et au droit international ? En s'adressant directement aux ressortissants des États membres, le Conseil de sécurité est-il devenu un gouvernement mondial ? L'ouvrage procède à une analyse approfondie sur le plan factuel et juridique de la pratique indiquée ci-dessus et ouvre de nouvelles perspectives d'analyse pour comprendre l'évolution du droit des Nations Unies et des relations internationales dans le monde contemporain.
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Les Droits De L'Homme Dans Les Politiques De L'Union Européenne

de Mercedes Candela Soriano

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 Les débats relatifs au traité établissant une Constitution pour l'Europe ont fait rejaillir la question de la protection des droits de l'homme dans les politiques le l'Union européenne. Ce contexte offre une opportunité idéale pour retracer l'évolution et analyser l'étendue de la protection des droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne. Le présent ouvrage examine systématiquement le degré de protection des droits de l'homme atteint par les politiques internes et externes de l'Union européenne. Il met en lumière le fragile équilibre existant entre la protection des droits de l'homme et les multiples impératifs d'ordre économique et politique qui caractérisent le processus d'intégration européenne. Il identifie également les défis futurs que font naître la mise en place de nouveaux instruments, comme l'Agence européenne des droits fondamentaux.
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Institutions Économiques Internationales ; Éléments De Droit International Économiques

de Philippe Vincent

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 Tout le monde a, un jour ou l'autre, entendu parler de l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Peu nombreux en revanche, sont ceux qui en connaissent les mécanismes. À travers son ouvrage, Philippe Vincent a voulu familiariser le lecteur avec les institutions économiques internationales, leur fonctionnement et les règles qui leur sont propres. La première partie traite des institutions de la coopération commerciale internationale : l'Organisation mondiale du commerce, la réglementation de l'investissement international, les différentes réglementations applicables au commerce des produits de base. La seconde partie est, quant à elle, consacrée aux institutions de la coopération financière internationale : le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, les banques régionales de développement. Enrichi de nombreux exemples, l'exposé est clair, précis et vivant. L'auteur présente et commente les critiques qui ont déjà été faites à l'encontre des institutions économiques internationales et les initiatives qu'elles ont prises pour y répondre.
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Les Amendes En Droit Communautaire De La Concurrence

de Jean-Philippe Christienne e Ludovic Bernardeau

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 Le droit européen de la concurrence connaît, depuis plus d'une dizaine d'année, une mutation essentielle: son centre de gravité s'est déplacé du débat sur l'existence d'une infraction à celui de sa sanction pécuniaire. Or, force est de constater que les questions juridiques soulevées par les amendes infligées aux niveaux nationaux et de l'Union sont variées et complexes, alors que leur montant augmente de manière exponentielle. Au stade des autorités administratives, et ce tant aux niveaux nationaux que de l'Union, le cadre juridique semble diffus, mêlant des textes législatifs succincts et des communications ou lignes directrices administratives détaillées dont la légitimité et l'opposabilité demeurent controversées, qu'il s'agisse de la fixation du montant de l'amende et des différents mécanisme de clémence. Au stade juridictionnel, ces questions se retrouvent, notamment du fait de la non-constestation des griefs invoqués par l'administration compétente. Or, le juge de l'Union dispose d'une compétence de pleine juridiction dont la délimitation est essentielle, car il peut non seulement annuler l'amende, mais surtout en diminuer ou en augmenter le montant. Qu'il s'agisse des différents critères mis en oeuvre par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence pour la fixation du montant des amendes et de l'étendue du contrôle juridictionnel des décisions infligeant des amendes, le présent ouvrage propose, pour la première fois, des éléments d'analyse et de synthèse sur l'ensemble des questions essentielles que soulève cette matière.
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Droit Comparé Des Coopératives Européennes

de David Hiez

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 Les interrogations sur le modèle capitaliste des dernières décades et la création d'une société coopérative européenne ont ravivé l'image des coopératives qui avaient connu leur heure de gloire à la charnière des XIXe et XXe siècles. En effet, le regroupement d'individus dans le but d'améliorer les services qui leur sont rendus plutôt que de réaliser des profits grâce à des activités quelconques fait entrevoir une alternative au capitalisme financier. Depuis un siècle, les recherches universitaires sur le sujet s'étaient éteintes. L'intérêt des chercheurs s'est renouvelé ces dernières années dans la plupart des pays. Toutefois, les recherches comparatistes restent insuffisantes et la connaissance de chacun des systèmes est trop souvent rudimentaire. Ce manque est d'autant plus cruellement ressenti que les histoires nationales sont très différentes et en conséquence les législations qui en sont le fruit. En réunissant des présentations des principales législations coopératives, cet ouvrage propose une clef de compréhension des traits essentiels à chaque pays. Le lecteur n'y trouvera pas, faute de place, de développements détaillés sur chaque type de coopérative mais l'appareil bibliographique fournit un matériau très utile. Actual legal aspects of finance in German Cooperative Law Sebastian MOCK, Dr. Iur., LL.M. (NYU), Attorney-at-Law (New York), Assistant at the Seminar for Commercial Law at the University of Hamburg Co-operative Law in the UK : The Current Reforms and the Prospects Ian SNAITH, Senior Lecturer in Law to the University of Leicester and Consultant Solicitor with Cobbetts LLP L'adoption et l'évolution du statut coopératif en France : les passerelles existantes entre les formes sociales coopératives et les formes sociales non coopératives Wilfried MEYNET, Avocat aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg Cabinet Delsol & associés Le droit coopératif en Espagne Gemma FAJARDO GARCÍA, Prof. droit commercial Universitat de València (Espagne) Social Cooperatives in the Context of Recent Italian Regulations Rita LOLLI, Professor of Commercial Law at the Faculty of Economics, University of Bologna Legislative framework on agriculture and credit cooperatives in Greece Simeon KARAFOLAS and Androniki KATARACHIA, Department of Financial Applications Technological Educational Institute of Western Macedonia, Greece The Finnish Cooperative Law Hagen HENRŸ, Dr. iur., Adjunct Professor of comparative law of the University of Helsinki, Manager of EMP/COOP, the Cooperative Programme of the International Labour Organization, Geneva Les avatars de la coopérative en droit belge Michel COIPEL, Professeur émérite des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur Les coopératives luxembourgeoises : l'exemple d'un système libéral David HIEZ, Professeur de droit privé à l'Université de Luxembourg
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La Codification En Droit Luxembourgeois Du Droit De La Consommation

de Collectif

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 Cet ouvrage rassemble les actes d'une conférence dédiée au droit de la consommation et organisée en collaboration avec l'Université de Luxembourg et le Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur. La réflexion des contributeurs porte sur l'introduction d'un Code de la Consommation dans le droit positif luxembourgeois suite au dépôt d'un projet de loi en ce sens par le Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur en date du 20 mai 2008. Ces actes intègrent les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation et couvrent l'action en cessation et les nouveaux pouvoirs accordés à l'administration par le législateur. La codification, qui se veut à droit constant, est un instrument de choix pour rendre la législation cohérente et lisible. En analysant le projet de codification à la lumière des récentes initiatives communautaires (proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs) et des techniques législatives générales de codification, ces actes ont également l'ambition d'enrichir l'actuel débat parlementaire qui s'engage sur les mérites du projet de Code. ? Préface Jeannot KRECKÉ, Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur - Introduction André PRÜM, Doyen de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance - Les enjeux d'une codification du droit de la consommation au regard en particulier des initiatives communautaires Guido ALPA, Professeur de droit civil, Université de Rome La Sapienza, Président du Consiglio nazionale forense - La codification du droit de la consommation : approche générale Rémy CABRILLAC, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier - Le projet de Code de la consommation luxembourgeois Pierre RAUCHS, Chargé de Direction. Direction de la Réglementation des marchés et de la Consommation. Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur - Présentation de la table ronde Jean CALAIS-AULOY, Professeur émérite, Université de Montpellier - Plaidoyer en faveur d'un plus juste équilibre entre le droit de la consommation et les objectifs du marché européen Pierre GRAMEGNA, Directeur de la Chambre de commerce de Luxembourg - La codification du droit de la consommation au Luxembourg. Le point de vue des consommateurs Bob SCHMITZ, Conseiller de l'ULC - Sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs Giuseppe ABBAMONTE, Chef d'Unité à la Direction Générale Santé et Consommateurs de la Commission européenne - Le Code de la consommation luxembourgeois David HIEZ, Professeur à l'Université du Luxembourg - Les nouvelles règles d'application du droit de la consommation. Présentation de la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs Laurence USUNIER, Assistant-professeur à l'Université du Luxembourg - L'action administrative pour la défense des consommateurs. Les interrogations suscitées par le nouveau cadre légal Marc THEWES, Avocat à la Cour. Chargé de cours associé à l'Université du Luxembourg - Les nouvelles règles d'application du droit de la consommation : Le point de vue du législateur luxembourgeois Alex BODRY, Président de la Commission de l'Ééconomie, de l'Éénergie, des Postes et des Sports de la Chambre des députés
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Les Marches Publics Européens Et Belges L'Irresistible Européanisation Du Droit

de Flamme

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 Alors que la réglementation belge des marchés publics vit une trop longue période transitoire, ponctuée de nombreuses modifications réglementaires, il était indispensable de faire le point et de prendre en compte l'évolution de la jurisprudence depuis la première édition de l'ouvrage. La philosophie de la première édition reste la même : l'ouvrage dépasse la simple analyse des textes existants pour prendre en compte les évolutions récentes, en en faisant la synthèse nécessaire. Qu'il s'agisse de la notion même de marché public, des clauses sociales et environnementales, des critères de sélection et d'attribution et des autres sujets d'actualité, le lecteur sera assuré de trouver dans cet ouvrage à chaque fois l'examen des derniers développements de la matière. Se situant entre un ouvrage introductif aux marchés publics et un « commentaire pratique » de la réglementation, l'ouvrage devrait satisfaire tant les initiés que les débutants à la recherche des subtilités d'une matière en plein développement. - La réglementation belge. État de la situation et perspectives - La notion de marché public - Champ d'application - L'éthique, l'écologie et l'emploi dans les marchés publics - La sélection qualitative des entreprises candidates - Le choix du cocontractant - La pseudo-découverte du partenariat public-privé (ou PPP) - Le contentieux de la commande publique - Européanisation et mondialisation - Conclusions
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Code Maritime ; Droits International Et Droits Européens

de Olivier Cachard

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 L'éclatement des textes de droit maritime rendait nécessaire la publication de cet ouvrage qui présente de façon ordonnée les différentes sources conventionnelles, légales et réglementaires en la matière. Ce Code maritime a pour ambition de faciliter l'accès au droit maritime. Sous chaque rubrique, le lecteur trouvera les conventions internationales, règlements et directives, sans oublier les articles pertinents des législations nationales francophones (droits belges, français, luxembourgeois et suisse). Ces dispositions législatives encadrent les principales activités de la marine marchande. Elles sont accompagnées de références bibliographiques qui permettront au lecteur de retrouver aisément les analyses doctrinales sur les questions qui l'intéressent. Les professionnels, praticiens et enseignants, trouveront ici l'outil qui leur faisait jusqu'alors défaut.
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Plus-Values Et Moins-Values ; Impôt Des Personnes Physiques, Impôt Des Sociétés, Impôt Des Non-Résidents

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Plus-Values Et Moins-Values ; Impôt Des Personnes Physiques, Impôt Des Sociétés, Impôt Des Non-Résidents

de Laurence Deklerck

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 L'ouvrage se veut didactique ; il aiguillera le lecteur à travers l'ensemble des dispositions applicables (telles qu'en vigueur au 30 juin 2009) en matière d'IP, d'ISOC, d'INR ou d'INR/SOC en prenant le thème des plus- ou moins- values comme fil conducteur. La matière s'est considérablement compliquée au cours des dernières années et les auteurs s'efforcent de mettre en avant les différences marquantes qui se sont creusées entre le régime fiscal applicable aux plus- ou moins- values par des personnes physiques ou par des sociétés. Une attention particulière est donnée au contexte au sein duquel la plus- ou moins-value a été générée : plus-values simplement exprimées, plus-values réalisées, plus-values d'échange, plus-values de réorganisation (en ce compris les modifications introduites par la loi du 11 décembre 2008), plus-values dégagées en cours d'exploitation, plus-values de cessation ou de liquidation, en tenant compte des derniers développements législatifs et jurisprudentiels, sans oublier les commentaires administratifs et la pratique prudentielle du Service de Décisions Anticipées. L'ouvrage devrait dès lors intéresser tout praticien de la fiscalité, qu'il soit avocat, expert-comptable, fiscaliste d'entreprise, conseil fiscal ou juriste fiscaliste. Préface - Qu'est-ce que « l'impôt » ? Les plus-values professionnelles - Les plus-values professionnelles en cours d'activité communes aux personnes physiques et aux sociétés - Les plus-values sur des biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle par des contribuables personnes physiques à l'occasion de la cessation de cette activité - Les particularités en matière de plus-values à l'impôt des sociétés - Les plus-values de restructuration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés - Les plus-values à l'impôt des non-résidents - Les plus-values réalisées par des organismes belges sans but lucratif (revenus imposables à l'IPM) Les plus-values taxables à titre de revenus divers et revenus immobiliers - Les plus-values taxables en revenus divers - Les plus-values taxables à titre de revenus immobiliers : le régime fiscal du bailleur emphytéotique (droit d'emphytéose) ou du tréfoncier (droit de superficie) à la conclusion de l'opération
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Le Règlement Collectif De Dettes

de Patart Denis

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 Longtemps, la déconfiture est restée inorganisée en droit belge. Si les procédures d'octroi de délais de grâce offraient une solution aux débiteurs à cours de liquidités, ceux qui se trouvaient dans une situation de surendettement structurel étaient abandonnés à leur sort. Il a fallu attendre la loi du 5 juillet 1998 pour qu'une approche compréhensive du problème, sous la forme d'une procédure de règlement collectif de dettes, soit mise en place par les articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire. Dès les premières années d'application de ces lois, un certain nombre de difficultés a toutefois surgi, qui a justifié, sept années plus tard, une modification en profondeur des textes de base. Le présent traité constitue un commentaire approfondi des textes modifiés par la loi du 13 décembre 2005. L'originalité de l'ouvrage réside dans le fait que la matière est traitée sous un angle particulier : celui du concours, qui a souvent été considéré comme reflétant une vision purement créancière de l'insolvabilité. L'auteur s'attache au contraire à démontrer que, pour le débiteur, le concours constitue un mécanisme indispensable au rétablissement de sa situation financière. Une des caractéristiques de l'ouvrage est en effet de clarifier la nature et les conséquences du concours que fait naître l'admission du débiteur au bénéfice du règlement collectif de dettes. L'auteur, rappelant une doctrine souvent perdue de vue, part du postulat que ce concours scinde le patrimoine du débiteur en détachant de celui-ci une universalité, la masse, dont la composition est figée au jour de la naissance du concours. Cette distinction cardinale entre masse et patrimoine sert de fil conducteur au propos et permet, entre autres, de déterminer avec précision les créanciers concernés par le concours, qui sont seuls tenus de participer aux opérations de règlement. Elle permet également d'identifier les créanciers qui ne font pas partie de la masse et d'éclaircir leur situation, en précisant le régime qui leur est applicable. Dans certains cas, la grille d'analyse permet d'éclairer sous un jour nouveau des textes légaux, tel l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, dont le libellé n'a en définitive que les apparences de la clarté. L'ouvrage traite également en détail les autres aspects de la matière. Il aborde ainsi des questions aussi diverses que le pouvoir du juge de forcer un créancier à adhérer au projet de plan amiable par l'effet de l'abus de droit, le sort des avoirs en possession du médiateur en cas de révocation, la situation des conjoints qui poursuivent ensemble la procédure, les droits des sûretés réelles et personnelles ou encore le sort des incapables attraits dans un règlement collectif de dettes. Pour chacun de ces thèmes, l'auteur retrace soigneusement les controverses doctrinales et jurisprudentielles et, opérant la synthèse de dix années d'application de la loi, tente de dégager des solutions cohérentes au regard des principes généraux qui gouvernent les différentes procédures d'insolvabilité.
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Eléments De Méthodologie Juridique

de Paul Delnoy

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 Comment un juriste - magistrat, avocat, notaire, juriste d'entreprise, ... - procède-t-il pour résoudre les problèmes juridiques qui lui sont soumis ? C'est à cette question que répond la méthodologie juridique, objet de la troisième édition du présent manuel. L'auteur commence par analyser la nature du droit au point de vue de la méthodologie juridique. Dans un livre 1er, il examine la méthodologie de l'interprétation juridique. Sont étudiées les conceptions, les sources et les méthodes d'interprétation, ainsi que les principes d'interprétation les plus usités, les instruments et les résultats de l'interprétation juridique. Le deuxième livre est consacré à la méthodologie de l'application du droit, plus particulièrement celle des deux facettes de l'application du droit qui consiste à dégager les conséquences attachées par le droit à des faits ou à des comportements réalisés ou projetés. On y voit la manière d'établir les faits, la technique de recherche d'une règle possible et l'examen de sa juridicité et enfin, l'application proprement dite de cette règle.
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Les Libéralités Et Les Successions ; Précis De Droit Civil (3e Édition)

de Paul Delnoy

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 Nul juriste ne peut se permettre de méconnaître le régime civil des libéralités et des successions. D'abord, d'un point de vue fondamental, il constitue un élément non négligeable de la théorie du patrimoine, institution centrale, s'il en est, de notre système juridique. Ensuite, d'un point de vue pratique, les libéralités et les successions sont des modes de transfert des biens trop usités et à l'origine de trop de difficultés pour pouvoir être ignorés. La complexité de ce régime est toutefois telle qu'elle en décourage souvent plus d'un d'en entreprendre ou d'en reprendre l'étude. Aussi bien l'objet du présent ouvrage est de dessiner l'économie générale du système, d'en proposer une synthèse en omettant volontairement les détails, sans pour autant négliger la réflexion qu'inspire ce corps de règles si prompt à révéler les valeurs auxquelles notre société semble tenir. L'ouvrage est émaillé de cas pratiques, de références bibliographiques et de suggestions de lectures qui permettront aux praticiens et aux étudiants d'approfondir la matière. Les libéralités - La notion de libéralité - Les obstacles aux libéralités - Le régime des libéralités en faveur de la famille Les successions - L'ouverture de la succession - Le domaine de la succession - La raison d'être de la succession - La nature de la succession - La succession : mode de transfert des biens par la loi ou par la volonté - La succession : mode de transfert des biens universel, à titre universel ou à titre particulier - La succession : mode volontaire d'acquérir des biens - La succession : mode de transfert des biens à cause de mort Le fondement de la dévolution - La succession testamentaire et contractuelle - La succession légale supplétive - La succession légale impérative - Les pensions successorales - La succession anomale et le salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture - La succession au foyer familial - La succession à l'entreprise - Les droits fiscaux de succession L'organisation de la dévolution
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Droit International Privé Luxembourgeois

de Bart Volders e Laurence Usunier

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 Le droit international privé luxembourgeois, bien qu'en grande partie de source prétorienne, a été partiellement codifié. Cependant, cette législation est dispersée. Pour la première fois, ces différents textes sont rassemblés dans un volume unique. À la fois outil de recherches scientifiques et instrument essentiel à la pratique quotidienne des praticiens du droit, ce recueil réunit les différentes conventions internationales multilatérales et bilatérales auxquelles le Grand-Duché est partie, les instruments communautaires de droit international privé, les différentes dispositions législatives nationales de droit international privé en vigueur au Luxembourg, ainsi qu'une brève sélection des instruments de droit uniforme ou de soft-law les plus pertinents dans une perspective luxembourgeoise (Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise, Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, Principes ALI-UNIDROIT de procédure civile transnationale, etc.). I Sources conventionnelles A - Conflits de juridictions, procédure internationale et entraide judiciaire internationale B - Conflits de lois C - Droit matériel uniforme II Sources communautaires A - Règlements B - Directives III Sources nationales A - Législation codifiée B - Textes législatifs et réglementaires particuliers IV Sources a-nationales A - Procédure internationale B - Droit matériel
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Marion Prend L'Avion

de Beatrice M. Richet

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 Marion part en vacances. Comme elle prend l'avion pour la première fois, elle est très excitée ! Une histoire qui aide l'enfant à reconnaître le vocabulaire associé à cette situation particulière.
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Code De La Démocratie Locale Et De La Décentralisation

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 Un outil indispensable pour le fonctionnement des pouvoirs locaux ! Grâce au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), appréhendez le fonctionnement des pouvoirs locaux que sont : - les communes, - les CPAS, - les provinces, - les intercommunales, . Il rassemble l'ensemble des règles qui régissent les liens de ces institutions avec les individus, les groupements, les entreprises, ainsi qu'avec les autres niveaux de pouvoirs. Le CDLD propose pour chaque cas de figure envisagé, de comprendre le cheminement légal, les règles administratives, les procédures décisionnelles que tout dépositaire de la Puissance publique se doit d'observer. La vie moderne, la diversification des services rendus aux citoyens, le travail législatif, l'évolution technologique ont transformé l'exigence de gestion en bon père de famille des pouvoirs locaux en une véritable science administrative et le CDLD est devenu le garant du respect de la citoyenneté locale.
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Nul N'Est Censé Ignorer La Loi Fiscale T.1 ; La Recherche De La Règle Applicable

de Maximilien Messi

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 La maxime " Nul n'est censé ignorer la loi " est la traduction française de la maxime d'origine latine nemo legem ignorare censetur. Elle a une existence millénaire. Non écrite, elle domine pourtant tout notre droit: Appliquée à la matière fiscale, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Il en résulte que, dès lors qu'une disposition fiscale est entrée en vigueur, du fait de sa publication, elle est supposée connue par tous les contribuables. Une telle affirmation " Nul n'est censé ignorer la loi fiscale " est sans doute, à la fois, l'expression de la plus grande et de la plus nécessaire fiction du droit. Elle est un postulat fondamental de la vie en société dont l'abandon serait un ferment d'anarchie. En vertu de cette maxime, la connaissance de la règle fiscale s'apparente à une garantie du principe de sécurité juridique : garantie de connaissance de la loi fiscale et garantie de défense contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Cependant la maxime peut entrer en conflit avec ce principe. L'observation de la maxime lui impose une recherche de la loi applicable. Une recherche ardue du fait notamment de l'inflation des dispositions fiscales à connaître qui peuvent être écrites ou non écrites, de la grande complexité et de la forte technicité qui les caractérisent. Tout cela rend l'indispensable recours aux conseils fiscaux d'une efficacité relative. Même la codification fiscale, par la rationalisation du droit fiscal qu'elle impose en en permettant l'accessibilité et l'intelligibilité se révèle d'une efficacité limitée, car irradiée par la loi fiscale originaire. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantie pas son applicabilité effective. Le contribuable doit par ailleurs rechercher son explication, son sens au moyen de l'interprétation produite par diverses sources. Celle-ci étant par nature indéterminée, l'application de la loi fiscale se révèle incertaine. Incertitude qui est aggravée notamment par l'accessibilité limitée de l'interprétation et les conflits d'interprétation.
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