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Deug; Cours De Droit Administratif

by Jacqueline Morand-Deviller

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 Cet ouvrage de droit administratif général présente à la fois l'exposé du cours réduit à l'essentiel, et des exercices pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de présentation des connaissances. Les « encadrés », où ont été sélectionnés des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion et les commentaires d'arrêts sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. PREMIERE PARTIE CADRE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre I. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Préliminaire : 1. À la recherche d'un juge administratif autonome 2. À la recherche d'un droit administratif autonome : les critères du droit administratif I. Les juridictions administratives Historique 1. L'Ancien Régime : justice royale et justices spécialisées 2. La création du Conseil d'État et des conseils de préfecture 3. Évolution ultérieure : Vers la justice déléguée II. Le Conseil d'État 1. Composition 2. Organisation 3. Attributions A. Attributions consultatives B. Attributions hiérarchiques. Études et rapports C. Attributions contentieuses III. Les tribunaux administratifs 1. Organisation 2. Attributions IV. Les cours administratives d'appel 1. Organisation 2. Attributions 3. L'encombrement des juridictions administratives V. Les juridictions administratives spécialisées VI. Les « modes alternatifs » de règlement des conflits Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre II. L'ADMINISTRATION CENTRALE I. Les attributions administratives du Président de la République et du Premier ministre 1. Le Président de la République A. Les compétences administratives B. Les services de la Présidence 2. Le Premier ministre A. Les compétences administratives B. Les services du Premier ministre II. Les ministres 1. Le nombre et la composition des structures ministérielles A. Nombre B. Composition 2. Les ministres 3. Les services ministériels III. Les services déconcentrés des ministères 1. Les circonscriptions administratives de l'État 2. La direction des services déconcentrés 3. Les réformes de la loi du 6 février 1992 IV. Les organismes consultatifs et de contrôle 1. Les organismes consultatifs 2. Les corps d'inspection et de contrôle V. Les autorités administratives indépendantes 1. Caractères 2. Diversité 3. Structures et pouvoirs 4. Cas particuliers A. Le Médiateur de la République B. Le Conseil de la concurrence C. La CNIL D. La CADA E. Le CSA Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre III. L'ADMINISTRATION LOCALE I. Principes généraux 1. Centralisation, déconcentration, décentralisation 2. Les collectivités territoriales et la Constitution II. Le statut des collectivités territoriales 1. Le statut de droit commun : communes, départements, régions A. La commune B. Le département C. La région 2. Les collectivités à statut particulier A. Paris et la région Ile-de-France B. La Corse C. L'Outre-mer III. Les collectivités territoriales en devenir 1. Le regroupement communal A. La coopération souple B. La coopération renforcée C. Les fusions de communes 2. De nouvelles compétences et de nouveaux moyens A. Les transferts de compétence B. L'interventionnisme économique et les services publics locaux C. Les finances locales IV. Le contrôle des actes des collectivités locales A. Le contrôle administratif de légalité B. Le contrôle budgétaire V. Vers de nouvelles responsabilités 1. Le référendum local 2. La responsabilité pénale des collectivités locales et des élus locaux Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt DEUXIEME PARTIE FINS ET MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ I. Les sources de la légalité 1. Les règles écrites extérieures à l'administration A. La Constitution B. Le Préambule de la Constitution C. Les normes internationales a. Traités et accords internationaux b. Droit communautaire européen c. Convention européenne des droits de l'homme D. Les lois 2. Les règles posées par le juge A. La jurisprudence B. Les principes généraux du droit 3. Les règles édictées par l'administration elle-même A. Les règlements B. Les décisions individuelles C. Les contrats II. L'obligation de légalité et sa flexibilité : pouvoir discrétionnaire et compétence liée 1. La portée de l'obligation 2. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée A. Définitions B. Contrôle du pouvoir discrétionnaire par le juge administratif III. Les limites à l'obligation de légalité : la théorie des circonstances exceptionnelles 1. Conditions d'application 2. Effets 3. Contrôle du juge Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre V. LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX I. La notion d'acte faisant grief 1. Définition 2. Les décisions non exécutoires A. Les actes de préparation et d'exécution de la décision. Les actes recognitifs B. Les mesures d'ordre intérieur 3. Les circulaires 4. Les directives II. Les diverses catégories de décisions exécutoires 1. Règlements et décisions individuelles 2. Les différents types de règlements : Aspect matériel A. Les règlements d'exécution des lois B. Les règlements autonomes C. Loi et règlement 3. Les autorités détentrices du pouvoir réglementaire : Aspect organique A. Le pouvoir réglementaire des institutions de l'Union européenne B. Le pouvoir réglementaire général des autorités centrales de l'État C. Le pouvoir réglementaire des autorités locales D. Le pouvoir réglementaire de certains organismes publics E. Le pouvoir réglementaire de certains organismes de droit privé investis d'une mission de service public III. L'élaboration 1. La compétence de l'auteur de l'acte 2. Transparence et concertation 3. Forme : décisions explicites et décisions implicites 4. Motivation IV. L'entrée en vigueur 1. Publication et notification 2. Non rétroactivité 3. Exécution V. La disparition de l'acte administratif 1. L'inexistence et le changement de circonstances A. L'inexistence B. Le changement de circonstances 2. L'abrogation A. La liberté d'abroger B. L'obligation d'abroger 3. Le retrait rétroactif Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VI. LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION I. Les critères des contrats administratifs 1. Les contrats « par détermination de la loi » A. Contrats relatifs à l'exécution de travaux publics B. Contrats comportant occupation du domaine public C. Marchés soumis au Code des marchés publics 2. La qualité des personnes contractantes. Critère organique A. Contrat entre une personne privée et une personne publique B. Contrat entre personnes publiques C. Contrat entre personnes privées 3. Le critère alternatif : Clauses exorbitantes du droit commun. Participation à l'exécution même du service public A. Les clauses exorbitantes du droit commun B. La participation à l'exécution même d'un service public II. Les principaux contrats administratifs 1. Les marchés publics 2. Les délégations de service public 3. Les contrats de partenariat public-privé III. Les procédures de conclusion du contrat 1. Acteurs 2. Choix du contractant de l'administration A. Une procédure abandonnée : l'adjudication, le « moins disant » B. La procédure de principe : l'appel d'offres, le « mieux disant » C. Les procédures spéciales D. La conclusion des délégations de service public 3. Les documents contractuels IV. L'exécution des contrats administratifs 1. Les prérogatives de l'administration A. D'un droit de direction et de contrôle B. D'un droit de sanction C. D'un droit de modification unilatérale D. D'un droit de résiliation 2. Les droits du cocontractant. L'équilibre financier 3. L'influence des faits extérieurs au contrat A. La force majeure B. Le fait du prince C. L'imprévision V. Le contentieux des contrats A. Le contentieux de la nullité : plein contentieux B. Le contentieux de l'excès de pouvoir C. Le déféré préfectoral et les contrats D. Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles E. Le contententieux de la responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VII. LE SERVICE PUBLIC I. La notion de service public 1. Définition A. Activité B. Mission d'intérêt général C. Assurée par une personne publique ou par une personne privée D. Soumise à un régime juridique particulier E. Service public, concurrence et Union européenne 2. Les lois du service A. Le principe de continuité B. Le principe de mutabilité C. Le principe d'égalité 3. Création, organisation, suppression II. Classification selon l'objet et le régime juridique 1. Les critères de reconnaissance 2. Les services publics administratifs 3. Les services publics industriels et commerciaux 4. Les services publics sociaux III. Classification selon les modes de gestion 1. Gestion par des organismes de droit privé A. Habilitation contractuelle d'une personne privée à gérer un service public : la concession B. Habilitation unilatérale d'un organisme privé à gérer un service public 2. Gestion par des organismes de droit public A. La régie B. L'établissement public IV. Les entreprises publiques 1. Origines 2. Structures juridiques 3. Missions 4. Les entreprises publiques et la Constitution Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre VIII. LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Les finalités : ordre public et prévention 1. La notion d'ordre public 2. Le caractère préventif Police administrative et police judiciaire II. Les autorités compétentes 1. Au niveau national 2. Au niveau départemental 3. Au niveau communal 4. Les polices spéciales 5. L'aménagement des compétences III. Les limites du pouvoir de police 1. Hostilité à l'égard des interdictions générales et absolues 2. Libertés et simples facultés 3. Circonstances de temps et de lieu 4. Adéquation de la mesure à la gravité des troubles 5. Circonstances exceptionnelles 6. Nouvelles menaces à la sécurité oe 7. Police et responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt TROISIEME PARTIE CONTROLE ET SANCTIONS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre IX. LES INTERVENTIONS DU JUGE JUDICIAIRE DANS LE CONTROLE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION I. Une immunité juridictionnelle : les actes de gouvernement 1. Fondements 2. Champ d'application A. Actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, en particulier les relations du gouvernement avec le Parlement B. Actes concernant les rapports de l'État français avec les États étrangers et les organisations internationales C. Actes détachables II. Les activités de l'administration relevant du juge judiciaire 1. Le service de la justice judiciaire et son contrôle par le juge administratif A. Organisation et fonctionnement du service public de la justice B. Responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle 2. Les activités à gestion privée 3. L'autorité judiciaire protectrice des libertés individuelles et du droit de propriété A. L'état des personnes B. Les atteintes à la liberté individuelle C. Les atteintes à la propriété privée 4. Emprise et voie de fait A. Emprise B. Voie de fait III. L'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs 1. Les questions accessoires 2. L'interprétation des actes administratifs 3. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 4. L'article 111-5 du nouveau Code pénal IV. Le Tribunal des conflits 1. Structure et fonctionnement 2. Les divers types de conflits A. Défense du privilège de juridiction de l'administration : conflit positif B. Protection des plaideurs : conflit d'attribution négatif et contrariétés de jugements sur le fond C. Prévention des conflits : renvois pour « interrogation » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre X. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE. LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR I. La procédure administrative contentieuse 1. Caractères principaux A. Contradictoire B. Écrite C. Secrète D. Inquisitoriale 2. L'introduction de l'instance A. La décision préalable B. Les délais de recours C. Les formes et la régularisation de la requête D. L'effet non suspensif du recours 3. Les mesures d'urgence A. Le référé-suspension B. Le référé-liberté C. Le référé-conservatoire D. Les procédures particulières 4. L'instruction et l'audience 5. Le jugement et son exécution A. Les réclamations et la persuasion B. L'ordonnancement et l'astreinte C. L'injonction 6. Les voies de recours A. L'appel B. Le recours en cassation C. L'opposition et la tierce-opposition II. Les différents recours contentieux 1. Contentieux de pleine juridiction 2. Contentieux de l'annulation 3. Contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité 4. Contentieux de la répression 5. Autres classifications proposées III. Le recours pour excès de pouvoir 1. Conditions de recevabilité A. Qualité du requérant : l'intérêt à agir B. Nature de l'acte attaqué C. Absence de recours parallèle D. Délai de recours 2. Cas d'ouverture A. Illégalités externes B. Illégalités internes 3. Effets 4. L'« office du juge » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt Chapitre XI. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Préliminaire : Les régimes spécifiques de responsabilité 1. Contentieux confiés au juge judiciaire par la jurisprudence A. Gestion privée, SPIC, emprise et voie de fait B. La faute personnelle « détachable » 2. Régimes législatifs de responsabilité A. Responsabilité de l'État à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement : Loi du 5 avril 1937 B. Responsabilité des personnes publiques à raison des accidents causés par les véhicules : Loi du 31 décembre 1957 C. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par certaines infractions pénales et par les actes de terrorisme D. Responsabilité de l'État à raison des attroupements E. Responsabilité de l'État du fait des vaccinations obligatoires et des transfusions sanguines F. Responsabilité de l'État à raison des dommages causés par certaines activités médicales I. La responsabilité pour faute 1. La faute de service et le cumul de responsabilités A. Du cumul de fautes au cumul de responsabilités B. La notion de faute de service 2. Preuve et degré de la faute de service A. Faute prouvée, faute présumée B. Faute simple, faute lourde II. La responsabilité sans faute 1. Responsabilité sans faute fondée sur le risque A. Dommages de travaux publics causés aux tiers B. Choses et méthodes dangereuses, risque de voisinage C. Risque dans la collaboration occasionnelle au service public D. Risques professionnels 2. Responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques A. Responsabilité du fait des lois B. Responsabilité du fait des conventions internationales C. Responsabilité du fait des règlements légaux D. Responsabilité du fait de décisions individuelles légales III. La réparation du dommage 1. Les caractères du préjudice 2. Le lien de causalité et les causes exonératoires 3. L'évaluation de l'indemnisation 4. Les principes d'équité et d'éthique Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêt INDEX ALPHABETIQUE INDEX DES PRINCIPALES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES RETENUES BIBLIOGRAPHIE GENERALE
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 Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation : exposé des matières traitées, exercices pratiques à partir de documents de doctrine et de jurisprudence assortis de corrigés méthodiques, encadrés destinés à illustrer et animer des propos parfois austères. Le droit des biens publics est une discipline particulièrement tonique, riche d'un passé vénérable et d'évolutions récentes où se manifestent conflits et conciliations entre droit public et droit privé. Le domaine public, l'expropriation et les travaux publics sont pour les juristes l'occasion d'exercer leur sagacité et leur imagination. Les débats autour d'enjeux économiques et sociaux puissants : droit de la concurrence, limites à la spécificité du régime des biens publics, garanties contre les atteintes à la vie privée, ont été vigilamment actualisés. PREMIERE PARTIE LE DOMAINE PUBLIC Préliminaire 1. Des biens protégés : l'inaliénabilité 1) Le domaine de la Couronne 2) Le domaine de la Nation 2. La distinction domaine public domaine privé : des critères indécis 3. La double affectation : l'essor de la domanialité publique 4. La relativité de la distinction domaine public domaine privé et ses mérites 5. Le nouveau Code des propriétés publiques Chapitre I. NOTION ET CONSISTANCE I. Les critères de la domanialité publique 1. La propriété d'une personne publique A. Les personnes privées ne peuvent disposer d'un domaine public a) Concession et domanialité b) Copropriété et domanialité B. Les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur les biens du domaine public C. Les établissements publics peuvent disposer d'un domaine public 2. Le critère alternatif dualiste A. L'affectation à l'usage du public B. L'affectation au service public 3. L'aménagement spécial A. L'extension du champ d'application B. Le rôle et le contenu de la notion d'aménagement spécial 4. La théorie de l'accessoire A. Justifications B. Limites 5. Domanialité globale et virtuelle A. Domanialité globale : extension dans l'espace B. Domanialité virtuelle : extension dans le temps II. La composition du domaine public 1. Le domaine public naturel A. Le domaine public maritime a) Les rivages de la mer b) Les lais et relais c) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale d) La zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer e) Les étangs salés f) Les havres et les rades g) Les biens culturels maritimes h) Les biens du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CEL) B. Le domaine public fluvial C. La domanialité publique du sur-sol et du sous-sol a) Existe-t-il un domaine public aérien oe b) Le domaine public souterrain D. Les forêts domaniales oe 2. Le domaine public artificiel A. Le domaine public artificiel affecté à l'usage du public a) Les voies terrestres b) Le domaine maritime et fluvial artificiel B. Le domaine public artificiel affecté à un service public a) Le domaine public militaire b) Le domaine public aéronautique c) Le domaine public ferroviaire d) Le domaine public hospitalier 3. Le domaine public mobilier Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. INCORPORATION ET DÉLIMITATION Préliminaire : Le contentieux de l'appartenance des biens au domaine public I. L'entrée dans le domaine public 1. L'incorporation au domaine public naturel A. Les rivages de la mer B. Le domaine public fluvial C. Les exceptions à l'incorporation automatique 2. L'incorporation au domaine public artificiel A. L'acte juridique d'affectation a) L'autorité compétente b) L'acte d'affectation B. L'affectation de fait C. L'acte de classement II. Les changements d'affectation 1. Les changements volontaires d'affectation A. Changement à l'intérieur d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public B. Changement mettant en cause plusieurs personnes publiques a) Avec transfert de propriété b) Sans transfert de propriété 2. Les changements autoritaires d'affectation A. La théorie des mutations domaniales B. La consécration ultérieure 3. La mise à disposition au profit des collectivités locales des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées 4. Les superpositions d'affectation III. La sortie du domaine public 1. Les effets A. L'entrée dans le domaine privé B. L'hypothèse de déclassement-reclassement C. Le droit de préemption des riverains 2. L'acte juridique de déclassement 3. La sortie par perte de propriété du bien 4. Les déclassements en volume IV. La délimitation du domaine public 1. Caractères 2. Délimitation du domaine public naturel A. La délimitation du domaine public maritime a) Les lais et relais b) Le sol et sous-sol de la mer territoriale c) Le rivage B. La délimitation du domaine public fluvial C. La réserve des droits des tiers 3. Délimitation du domaine public artificiel A. La procédure d'alignement B. Les effets de l'alignement Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC I. La protection de la consistance du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité 1. L'inaliénabilité : « loi fondamentale du Royaume » 2. Inaliénabilité et affectation 3. Champ d'application et effets A. Les « droits fondés en titre » B. Effets a) Nullité des aliénations des biens du domaine public b) Impossibilité d'exproprier les biens du domaine public 4. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle oe 5. L'imprescriptibilité II. La protection de l'utilisation du domaine public : servitudes et droits réels 1. Les charges de voisinage en faveur du domaine public A. Les servitudes administratives : notion B. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public routier C. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public maritime et fluvial D. Autres servitudes 2. Les charges de voisinage établies en faveur des propriétés riveraines : les aisances de voirie A. Notion B. Le droit d'accès et ses limites a) Les limites dues aux exigences de la circulation générale b) Les limites dues à l'exécution de travaux publics 3. La constitution de droits réels sur le domaine public A. Le principe d'interdiction d'établir des droits réels sur le domaine public B. Les assouplissements de la jurisprudence et des textes C. Les lois de 1988 et 1994 a) Domaine des collectivités locales : les baux emphytéotiques de la loi du 5 janvier 1988 b) Domaine de l'État : la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels III. La protection contre les dégradations et les occupations sans titre : les contraventions de voirie 1. Spécificité : contraventions de police et contraventions de voirie 2. Les contraventions de voirie routière 3. Les contraventions de grande voirie A. Champ d'application B. Le régime des poursuites a) Le procès-verbal et sa notification b) Les particularités du régime C. L'imputabilité et les causes exonératoires D. Les sanctions a) Les pouvoirs du juge b) La diversité des sanctions E. L'expulsion des occupants sans titre du domaine public a) Moyens à la disposition de l'administration b) Juge compétent Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC I. Les utilisations du domaine affecté à l'usage collectif du public 1. L'utilisation des voies publiques A. Les règles de police administrative a) La liberté de circulation b) La liberté du stationnement c) L'égalité dans l'utilisation B. Les règles de gestion rationnelle du domaine a) La réglementation des activités économiques exercées sur le domaine public b) La protection des utilisateurs du domaine public et les obligations de service public pesant sur eux c) Les inflexions au principe de gratuité 2. L'utilisation des dépendances autres que les voies publiques A. Domaine public fluvial B. Domaine public maritime II. Les utilisations privatives du domaine public 1. Les autorisations unilatérales : les permissions de voirie A. Diversité des occupations a) Permission de voirie et permis de stationnement b) Occupations conformes et occupations compatibles c) Autorisation d'occupation domaniale et autorisation de construire B. La situation du permissionnaire a) Les conditions financières : la redevance b) La protection du permissionnaire c) Les préjudices résultant de l'exécution de travaux publics C. L'octroi de l'autorisation a) Un pouvoir discrétionnaire et ses limites b) Les motifs de refus D. La fin et le retrait de l'autorisation a) Le principe de précarité b) Non-renouvellement et retrait c) Les obligations du permissionnaire 2. Les autorisations contractuelles : les concessions de voirie A. Généralités B. La passation du contrat a) Autorités compétentes pour contracter b) Droits et obligations des parties c) Application du droit de la concurrence C. La fin de la concession D. Le contentieux du contrat Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre V. LE DOMAINE PRIVÉ I. Définition 1. Un dualisme relatif 2. Gestion domaniale et service public II. Consistance 1. Les modes d'incorporation 2. Le domaine privé immobilier 3. Le domaine privé mobilier 4. Le domaine privé incorporel III. Gestion 1. Les autorités gestionnaires A. Domaine privé de l'État B. Domaine privé des collectivités locales 2. Les règles de gestion A. Droit commun ou spécificité oe B. La diversité des utilisations C. La gestion « en bon père de famille » IV. L'aliénation des biens du domaine privé 1. Aliénations obligatoires et aliénations interdites 2. La spécificité des procédures d'aliénation V. Le contentieux du domaine privé 1. Actes de gestion courante et actes détachables de cette gestion 2. Litiges concernant les contrats 3. Contentieux de la responsabilité Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts DEUXIEME PARTIE L'EXPROPRIATION Préliminaire : L'expropriation et les autres modes de cession forcée des biens 1. Expropriation et confiscation 2. Expropriation et réquisition 3. Expropriation et nationalisation 4. Expropriation et préemption Chapitre I. EXPROPRIATION ET DROIT DE PROPRIÉTÉ I. Un droit inviolable et sacré : la propriété menacée par l'expropriation 1. Le droit de propriété : un droit relatif sur la chose 2. Le droit d'exproprier : un droit d'exception justifié II. Histoire de l'expropriation 1. L'expropriation en Grèce et à Rome 2. L'Ancien Régime 3. La Révolution 4. Le Premier Empire 5. La monarchie de Juillet 6. La IIIe et la IVe République 7. La Ve République III. Sources normatives et jurisprudentielles 1. Normes et jurisprudence constitutionnelles A. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire B. La répartition des compétences entre la loi et le règlement C. Règles de fond 2. Le droit européen 3. Les dispositions législatives et réglementaires A. Le Code de l'expropriation B. Les autres textes et l'indépendance des législations Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. LES ACTEURS, L'OBJET ET LES FINALITÉS DE L'EXPROPRIATION I. L'exercice du droit d'expropriation : acteurs et biens concernés 1. Titulaire, expropriants, bénéficiaires A. L'État, titulaire du droit d'exproprier a) L'étendue du pouvoir de l'État b) Le contrôle sur l'initiative de l'expropriant B. Les expropriants a) Collectivités terrritoriales b) Établissements publics c) Organismes de droit privé C. Les bénéficiaires 2. Les biens expropriés A. Immeubles appartenant à des personnes privées B. Immeubles appartenant à des personnes publiques C. Droits réels immobiliers II. La finalité de l'expropriation : l'utilité publique 1. L'élargissement de la notion d'utilité publique A. La conception initiale B. Élargissement par le législateur C. Élargissement par la jurisprudence 2. Le contrôle de l'utilité publique par le juge : d'un contrôle in abstracto à un contrôle in concreto A. Avant 1971 : les insuffisances du contrôle juridictionnel a) L'« utilité publique en soi » b) La difficulté de prouver un détournement de pouvoir c) Les signes annonciateurs d'un revirement B. L'arrêt « Ville nouvelle Est » C. Le bilan du « bilan » a) Les « autres intérêts publics » b) Intérêt privé et intérêt public c) La fiabilité économique et financière des projets d) La protection de l'environnement Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. LA PHASE ADMINISTRATIVE DE L'EXPROPRIATION I. La constitution du dossier d'enquête publique : l'information 1. Les différents dossiers A. Acquisition d'immeubles sans construction d'ouvrage : dossier simplifié B. Réalisation de travaux ou d'ouvrages : dossier complet C. Opérations prévues par un plan d'urbanisme : dossier allégé 2. Les pièces du dossier A. Notice explicative B. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants C. Étude ou notice d'impact D. Données financières II. L'enquête publique : la participation 1. Expropriation sans atteinte à l'environnement : enquête préalable de droit commun (art. R. 11-4 à R. 11-14) A. Ouverture B. La désignation du commissaire-enquêteur C. Impartialité et indépendance D. L'enquête et sa clôture E. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur 2. Expropriation avec atteinte à l'environnement : enquête publique démocratisée (art. R. 11-14-1 à R. 11-14-15) A. Champ d'application B. Procédure 3. Autres procédures de concertation III. La déclaration d'utilité publique 1. Nature juridique 2. Autorités compétentes 3. Motivation 4. Effets A. Effets dans le temps : caducité et prorogation B. Effets à l'égard des expropriés : droit de délaissement 5. Le contentieux de la déclaration d'utilité publique A. Le contentieux de l'excès de pouvoir B. Le contentieux de la responsabilité IV. L'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité 1. L'enquête parcellaire A. Le dossier d'enquête parcellaire B. Le déroulement de l'enquête 2. L'arrêté de cessibilité A. Prononcé B. Contenu C. Effets D. Contentieux Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LA PHASE JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION Préliminaire : le juge de l'expropriation I. Le transfert de propriété 1. Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation A. Procédure B. Effets 2. Le pourvoi en cassation A. Procédure B. Cas d'ouverture du pourvoi C. Effets de la décision de la Cour de cassation II. L'indemnisation 1. Les juridictions compétentes et les règles de procédure A. Juridictions compétentes B. Procédure 2. La fixation de l'indemnité : principes et règles d'évaluation A. Les caractères du préjudice a) Un préjudice direct b) Un préjudice certain c) Un préjudice matériel B. L'intégralité de la réparation a) « Tout le préjudice » b) « Rien que le préjudice » c) Une réparation en espèces C. Les dates d'appréciation de la consistance et de la valeur des biens a) Date d'appréciation de la consistance des biens b) Date d'appréciation de la valeur des biens D. Éléments d'évaluation et de comparaison a) La qualification de terrain à bâtir b) L'évaluation par comparaison 3. Le versement de l'indemnité et la prise de possession A. Le versement de l'indemnité B. La prise de possession Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre V. LES PROCÉDURES SPÉCIALES I. Procédures destinées à garantir les expropriés contre les atermoiements de l'administration 1. Lenteur excessive de la procédure 2. Renonciation à l'expropriation et droit de délaissement. 3. Droit de rétrocession II. Procédures d'urgence 1. La procédure d'urgence 2. La procédure d'extrême urgence A. Champ d'application B. Effets III. Procédures liées à certaines catégories d'opérations 1. Réquisition d'emprise totale 2. Résorption de l'habitat insalubre 3. Risques naturels majeurs Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts TROISIEME PARTIE LES TRAVAUX PUBLICS Chapitre I. LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC Préliminaire 1. Les travaux publics dans la politique d'équipement du territoire 2. Une tradition de particularisme La notion de travail public I. L'élément commun : un travail immobilier 1. Un travail 2. ... au caractère immobilier II. Les conditions alternatives Première hypothèse : travail exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 1. Travail accompli pour le compte d'une personne publique A. Travail accompli par la personne publique elle-même B. Travail accompli pour le compte d'une personne publique C. Travaux accomplis pour le compte d'une personne privée D. La personne publique doit-elle être française oe 2. Travail entrepris dans un but d'intérêt général A. Travaux publics et service public B. Travaux publics et domaine public C. Une notion évolutive et contingente III. Seconde hypothèse : travaux exécutés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public, pour le compte éventuellement d'une personne privée 1. Une trilogie jurisprudentielle 2. La double condition A. Les travaux doivent avoir été réalisés dans le cadre d'une mission de service public B. Les travaux doivent avoir été réalisés par une personne publique IV. Les conséquences de l'existence de travaux publics V. L'ouvrage public 1. Définition A. L'ouvrage public, comme le travail public, est toujours de nature immobilière B. L'ouvrage public est le résultat d'un travail et d'un aménagement C. L'ouvrage public doit être affecté à un intérêt général 2. Ouvrage public et travaux publics A. Il peut y avoir travaux publics indépendamment de l'existence d'un ouvrage public B. À l'inverse, un ouvrage public peut ne pas avoir pour origine des travaux publics C. - Enfin, des travaux, s'ils sont motivés par un intérêt exclusivement particulier ou financier, même s'ils concernent des ouvrages publics, ne sont pas des travaux publics 3. Ouvrage public et domaine public 4. L'intangibilité de l'ouvrage public A. Un vénérable adage B. L'inflexion du principe d'intangibilité a) L'arrêt « Époux Denard » b) L'arrêt « Baudon de Mony » c) L'arrêt « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes » Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre II. LES CONTRATS PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS I. La régie et les autorisations unilatérales 1. La régie 2. La collaboration bénévole occasionnelle 3. La permission de voirie II. Les procédés contractuels autres que le marché de travaux publics 1. La concession de travaux publics A. Concession de travaux publics et concession de service public a) Concession de travaux publics assortie d'une concession de service public b) Concession de travaux publics sans service public c) Concession de service public sans travaux publics B. Régime juridique 2. L'offre de concours 3. Le bail emphytéotique administratif 4. Les contrats de partenariat public-privé III. Les marchés publics de travaux 1. Notion A. Critères matériels a) L'objet du contrat doit être en relation avec une opération de travaux publics b) Le mode de rémunération de l'entrepreneur B. Critère organique : la présence d'une personne publique au contrat a) Le principe b) Les exceptions C. Le marché de travaux publics en droit européen 2. Les modes de conclusion des marchés A. Les partenaires en présence a) La décision de contracter : autorités compétentes b) Les différents participants à l'exécution des travaux B. Les modes de passation du marché a) Marchés sans formalités préalables : « travaux sur mémoire » b) L'appel d'offres c) Les autres procédures IV. Le renforcement des règles de mise en concurrence 1. Les nouvelles dispositions des textes européens et nationaux A. Les directives communautaires B. Droit interne 2. Les contrôles administratifs et contentieux A. Contrôles administratifs B. Contrôles contentieux C. Contentieux répressif Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre III. L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS I. La loi des parties : les pièces du marché 1. L'acte d'engagement 2. Les documents généraux 3. Les documents particuliers II. Les obligations de l'entrepreneur 1. L'obligation d'exécution personnelle 2. L'obligation de respecter les délais et les modalités techniques 3. Les sanctions du non-respect des obligations III. Les obligations et les pouvoirs de l'administration 1. Obligations A. Établissement et versement du prix B. L'indemnisation de l'entrepreneur en cas d'aggravation de ses charges 2. Pouvoirs A. Pouvoir de contrôle B. Pouvoir de direction C. Pouvoir de modification unilatérale D. Pouvoir de résiliation E. Pouvoir d'établir des servitudes sur les propriétés privées IV. La fin du marché 1. Réception expresse 2. Réception tacite 3. Effets V. La responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage 1. La responsabilité contractuelle 2. La garantie de parfait achèvement 3. La garantie biennale de bon fonctionnement 4. La garantie décennale A. Fondement a) Présomption de responsabilité b) Une garantie qui n'est pas d'ordre public c) Les clauses exonératoires de responsabilité B. Régime juridique a) Le délai de garantie b) Les vices couverts par la garantie c) Les débiteurs de la garantie C. La mise en oeuvre de la responsabilité a) Condamnation in solidum b) Causes d'exonération et d'atténuation de responsabilité D. L'obligation d'assurance a) L'assurance-responsabilité b) L'assurance-dommage VI. Le contentieux de l'exécution du marché 1. Les recours non juridictionnels A. Recours administratifs B. Transaction C. Comités consultatifs de règlement amiable D. Arbitrage 2. Les recours juridictionnels A. Les juridictions compétentes a) Litiges entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs b) Litiges entre constructeurs B. Le particularisme des règles de procédure a) Règle de la décision préalable b) Dispense du ministère d'avocat c) Moyens invoqués et voies de recours Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts Chapitre IV. LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS I. La notion de dommages de travaux publics et les juridictions compétentes 1. Une acception extensive 2. Les notions plus « attractives » et l'immixtion du juge judiciaire A. Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution de travaux publics B. L'emprise et la voie de fait C. Les dommages causés aux usagers des services publics industriels et commerciaux (SPIC) a) Justifications : le contrat d'abonnement b) « Les liens de droit privé » II. Les dommages permanents : les troubles de voisinage 1. Les dommages permanents causés par le voisinage des ouvrages publics A. Les troubles de jouissance apportés à la propriété B. Atteintes au droit d'accès et allongement de parcours C. Préjudice commercial D. La règle de la pré-occupation ou de l'antériorité 2. Les caractères du préjudice indemnisable III. Les dommages accidentels 1. La responsabilité pour faute prouvée à l'égard du participant A. La qualité de participant B. Le régime de responsabilité C. Les modalités de la réparation 2. La responsabilité pour défaut d'entretien normal à l'égard de l'usager A. La notion d'usager a) Une notion accueillante b) La distinction usager-tiers B. La nature de la responsabilité C. La mise en oeuvre de la responsabilité : la notion de défaut d'entretien normal a) Faits constitutifs d'un défaut d'entretien normal b) Faits non constitutifs d'un défaut d'entretien normal D. Les ouvrages exceptionnellement dangereux E. Le contrôle de cassation F. Les causes exonératoires a) La force majeure b) La faute de la victime 3. La responsabilité sans faute à l'égard des tiers A. Le fondement de la responsabilité B. La qualité de tiers C. Les causes exonératoires a) Force majeure b) Faute de la victime IV. Préjudice indemnisable et personnes responsables 1. Le préjudice indemnisable 2. Les personnes responsables A. La diversité des actions ouvertes à la victime a) Mise en cause de l'entrepreneur et des autres participants b) Mise en cause du maître de l'ouvrage c) La mise en cause du concessionnaire B. Actions en garantie et actions récursoires a) Les actions du maître de l'ouvrage b) Les actions de l'entrepreneur Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE INDEX DES PRINCIPALES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES RETENUES INDEX THEMATIQUE
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 Vivre dans un monde régi par le changement incessant d'une modernité précaire et u liquide " (bauman), invite à chercher un sens aux évolutions qui bousculent le quotidien. Pour beaucoup d'oracles ou d'interprètes du présent le xxie siècle sera celui de la société de communication ", parfois aussi labellisée de l'information ou des savoirs, parrainé par internet et le rôle des médias, consacré par la centralité de l'opinion publique, une éthique communicationnelle de l'intercompréhension, ce monde de communication pourrait être notre futur immédiat. Cette société de communication fait l'objet de discours contradictoires. Elle est le plus souvent présentée comme riche des promesses d'une société plus transparente, démocratisant la culture et le politique, connectant la planète, facilitant l'autonomie des agents sociaux. en d'autres cas elle est associée aux périls d'un contrôle social digne du " 1984 " d'orwell ou du despotisme doux redouté par tocqueville. En s'employant à conjuguer une grille de lecture ancrée dans une sociologie historique et politique et le parti pris d'analyse critique des mythologies sociales issu des années soixante-dix, cet ouvrage invite à explorer l'imaginaire contemporain. De quels héritages et ?uvres intellectuelles est issu le thème de la société de communication ? que recouvre cette expression d'un nouveau sens commun ? quels déterminants objectifs, liés à l'économie, à l'évolution de la morphologie sociale et des métiers donnent consistance à cette nouvelle vision de nos sociétés ? en quoi cette représentation de la modernité ne peut-elle se comprendre que par un détour par le temps long historique de la formation des états contemporains ? les réponses à ces questions empruntent un cadre d'analyse pluridisciplinaire et offrent une analyse décapante d'une des grandes mythologies sociales d'une époque qui serait libérée des idéologies.
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LA DÉMOCRATIE LIBÉRALE, UN MODÈLE UNIVERSEL oe BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE I POLITIQUE ET SOCIÉTÉ : LES CLIVAGES SECTION I CLASSE ET POLITIQUE SECTION II RELIGION ET POLITIQUE 1 LA RELATION ÉGLISES-ÉTAT 2 LA RELATION ÉGLISES-SOCIÉTÉS 3 LE POIDS DE VALEURS RELIGIEUSES SECTION III TERRITOIRE ET POLITIQUE I. LES PARTIS DES MINORITÉS II. LA FÉDÉRALISATION DES PARTIS NATIONAUX III. LES PARTICULARISMES DU COMPORTEMENT POLITIQUE SECTION IV LES NOUVEAUX CLIVAGES BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE II LES PARTIS POLITIQUES SECTION I L'INSTITUTIONNALISATION ET L'ORGANISATION DES PARTIS POLITIQUES 1 L'INSTITUTIONNALISATION DES PARTIS I. L'ENRACINEMENT II. LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE A. Le statut « positif » des partis B. Les partis interdits 2 L'ORGANISATION DES PARTIS I. ORGANISATION ET TYPOLOGIE DES FORMES PARTISANES II. ORGANISATION ET DÉMOCRATIE A. Parti-appareil et parti-électorat B. Partis et gouvernements C. Les divisions au sein de l'appareil III. LES FONCTIONS DE PARTIS POLITIQUES A. La fonction d'intégration et de mobilisation politiques B. La structuration du vote C. Le recrutement du personnel politique D. Les instruments de la formation des politiques SECTION II LES SYSTÈMES DE PARTIS 1 SYSTÈME DE PARTIS ET SOUS-SYSTÈMES 2 TYPOLOGIE DES SYSTÈMES DE PARTIS I. BIPARTISME OU DUOPOLE oe II. LES MULTIPARTISMES III. CONCENTRATION, FRAGMENTATION, COALITIONS BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE III LES GROUPES D'INTÉRÊT ET L'ACTION COLLECTIVE SECTION I ÉLÉMENTS ORGANISATIONNELS 1 L'ORGANISATION DES INTÉRÊTS ET DE L'ACTION COLLECTIVE I. LES RESSOURCES ET L'ORGANISATION DES GROUPES D'INTÉRÊT II. LES RÉPERTOIRES DE L'ACTION COLLECTIVE III. UNE TYPOLOGIE DES GROUPES D'INTÉRÊT A. Les groupes institutionnels B. Les groupes associatifs SECTION II LES GROUPES D'INTÉRÊT ET LE SYSTÈME POLITIQUE 1 LA « SOLUTION » PLURALISTE 2 LES SYSTÈMES NÉO-CORPORATISTES I. LES MODALITÉS DE L'INTERMÉDIATION CORPORATISTE A. L'intégration des groupes d'intérêt dans le processus décisionnel B. L'intégration institutionnelle II. LES LIMITES ET LA PÉRENNITÉ DE L'HYPOTHÈSE CORPORATISTE 3 LA NOTION DE RÉSEAU I. LES PROPRIÉTÉS DE LA NOTION II. UNE TYPOLOGIE DES RÉSEAUX DE POLITIQUE PUBLIQUE BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE IV ÉLECTEURS, ÉLECTIONS, ÉLUS SECTION I LES ÉLECTEURS SECTION II LES MODES DE SCRUTIN 1 LE PRINCIPE DE LIBERTÉ I. LE SECRET DU VOTE II. LE DROIT AU REFUS III. LE CHOIX DES CANDIDATS IV. QUELLE LIBERTÉ oe 2 LE PRINCIPE DE JUSTICE I. LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE A. La proportionnelle allemande : équité et personnalisation B. L'Italie : de la proportionnelle intégrale au scrutin majoritaire corrigé II. LE DÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS A. Le découpage en Grande-Bretagne : une affaire gouvernementale B. Le découpage aux États-Unis : l'impulsion judiciaire 3 LE PRINCIPE DE MAJORITÉ I. LA RIGIDITÉ DU PRINCIPE MAJORITAIRE EN GRANDE-BRETAGNE II. LES ÉTATS-UNIS ET LES INCERTITUDES DE LA MAJORITÉ SECTION III CANDIDATS, CAMPAGNES ÉLECTORALES ET ÉLUS. DE LA SÉLECTION À L'ÉLECTION 1 LES MODES DE SÉLECTION DES CANDIDATS I. SÉLECTION NATIONALE OU LOCALE II. SÉLECTION OUVERTE OU FERMÉE A. Les procédures formelles B. Les processus politiques et sociaux de sélection 2 LES ÉLUS A. Un quasi-monopole masculin B. L'âge C. Le niveau d'éducation D. L'origine socio-professionnelle SECTION IV LES PROCÉDÉS DE DÉMOCRATIE DIRECTE RÉFÉRENDUMS ET INITIATIVES POPULAIRES 1 LES RÉFÉRENDUMS NATIONAUX EN ITALIE ET EN GRANDE-BRETAGNE I. LE CAS ITALIEN II. LA GRANDE-BRETAGNE 2 LES PROCÉDURES DE DÉMOCRATIE DIRECTE AUX ÉTATS-UNIS I. LES MODALITÉS DE CONSULTATION II. LE BILAN BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE V LES PARLEMENTS SECTION I LA FONCTION DE REPRÉSENTATION 1 QUELLE REPRÉSENTATION ? LE PROBLÈME DU BICAMÉRALISME I. LES CHAMBRES HAUTES II. LES CHAMBRES BASSES 2 REPRÉSENTATION ET AGRÉGATION DES INTÉRÊTS I. ASSEMBLÉES ET GROUPES D'INTÉRÊT II. REPRÉSENTATION ET PARTIS POLITIQUES A. La permanence de la division droite/gauche B. La capacité des partis à assurer la représentation SECTION II LA FONCTION DÉCISIONNELLE 1 LA DIVISION DU TRAVAIL I. LA DIVISION DES TÂCHES ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF II. LA DIVISION DES TÂCHES ENTRE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE ET LES COMMISSIONS III. LA DIVISION TERRITORIALE DU TRAVAIL LÉGISLATIF 2 L'ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE I. LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR II. LES COMMISSIONS LÉGISLATIVES A. Un nombre variable de commissions B. Composition et organisation des commissions C. Le travail au sein des commissions III. L'ORGANISATION DES DÉBATS A. Italie B. Grande-Bretagne C. États-Unis IV. L'IMPACT DU BICAMÉRALISME SECTION III LA FONCTION DE CONTRÔLE 1 PERSISTANCE ET LIMITES DES FORMES DE CONTRÔLE TRADITIONNELLES I. LA SYMBOLIQUE DE L'ARME ABSOLUE II. LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 2 LA PRIMAUTÉ DES CONTRÔLES SANS SANCTION I. LES QUESTIONS II. LES INTERPELLATIONS III. ENQUÊTES ET AUDITIONS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE VI PRÉSIDENTS ET GOUVERNEMENTS SECTION I DÉFINITION ET TYPOLOGIE DES EXÉCUTIFS 1 L'EXÉCUTIF MONOCÉPHALE : LE MODÈLE AMÉRICAIN I. LE STATUT CONSTITUTIONNEL II. LE STATUT PRÉSIDENTIEL 2 LES EXÉCUTIFS DUALISTES I. LE CHEF D'ÉTAT II. LE GOUVERNEMENT : DES MODES DE NOMINATION ET UNE LÉGITIMITÉ VARIABLES A. Le choix du Premier ministre B. La nomination des ministres SECTION II LES HIÉRARCHIES GOUVERNEMENTALES 1 LES VICE-PRÉSIDENTS 2 MINISTRES D'ÉTAT ET MINISTRES SANS PORTEFEUILLE 3 LES MINISTRES TITULAIRES DE PORTEFEUILLES 4 LES SECRÉTAIRES D'ÉTAT SECTION III LA DIRECTION DU GOUVERNEMENT 1 LE SYSTÈME AMÉRICAIN 2 COLLÉGIALITÉ ET LEADERSHIP EN RÉGIME PARLEMENTAIRE I. LES ÉQUILIBRES CONSTITUTIONNELS II. FACTEURS POLITIQUES ET PARTISANS 3 LA DÉTERMINATION DES POLITIQUES I. LE ROLE DU CHEF DE GOUVERNEMENT II. LES SERVICES DU CHEF DE L'EXÉCUTIF III. LES CHOIX COLLECTIFS : CONSEILS ET COMITÉS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE VII ADMINISTRATIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES SECTION I LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES 1 LES ADMINISTRATIONS CENTRALES 2 LES ADMINISTRATIONS PÉRIPHÉRIQUES I. L'OPTION HIÉRARCHIQUE II. L'OPTION DÉCENTRALISÉE III. L'OPTION ÉGALITAIRE 3 LES ADMINISTRATIONS SPÉCIALISÉES I. LES ORGANES DE RÉGLEMENTATION ET DE CONTRÔLE II. LES ORGANES DE GESTION DE SERVICES 4 ADMINISTRATION ET ACTIVITÉS PRODUCTIVES SECTION II LA FONCTION PUBLIQUE 1 LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE I. LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES II. LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES III. LA CARRIÈRE IV. DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES 2 LES FONCTIONNAIRES ET LA POLITIQUE I. LA TENTATION DE L'ISOLEMENT II. LES RISQUES DE L'OSMOSE : QUAND LA POLITIQUE CONQUIERT L'ADMINISTRATIF SECTION III LES CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION 1 LES CONTRÔLES POLITIQUES 2 LES CONTRÔLES JURIDICTIONNELS I. LE CONTRÔLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES II. LES CONTRÔLES JUDICIAIRES III. LES CONTRÔLES PARA-JURIDICTIONNELS SECTION IV LES « STYLES » DE POLITIQUES PUBLIQUES 1 LES « STYLES » DE POLITIQUE PUBLIQUE I. DES STYLES NATIONAUX oe II. UN INSTITUTIONNALISME NATIONAL oe 2 LES ÉTATS ET LE MARCHÉ I. LES RÉGIMES D'ÉTAT-PROVIDENCE II. LES VARIÉTÉS DE CAPITALISME CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE VIII LES COURS CONSTITUTIONNELLES SECTION I LE JURIDIQUE ET LE POLITIQUE 1 LE RECRUTEMENT DES JUGES 2 LA SAISINE, L'INSTANCE, LE JUGEMENT I. LES MODES DE SAISINE A. L'option politique : la solution française B. L'option américaine : la saisine par la voie judiciaire C. Les solutions mixtes : Allemagne et Italie II. LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE A. Le système français B. L'Italie C. Le système allemand D. Les États-Unis III. LE JUGEMENT : FRONT UNI OU OPINIONS DISSIDENTES oe SECTION II LE JURIDIQUE ET LE POLITIQUE : CONTRÔLES ABSTRAITS OU CONCRETS oe SECTION IV LES MISSIONS DU JUGE 1 LE GARANT DES ÉQUILIBRES CONSTITUTIONNELS I. LES ÉQUILIBRES TERRITORIAUX II. LES ÉQUILIBRES FONCTIONNELS 2 LE JUGE CONSTITUTIONNEL, PROTECTEUR DES DROITS ET LIBERTÉS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CHAPITRE IX ÉTATS ET AUTORITÉS LOCALES SECTION I DE L'ÉTAT CENTRALISÉ À L'ÉTAT FÉDÉRAL 1 LA PLACE ET LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES 2 LA DISTRIBUTION TERRITORIALE DU POUVOIR SECTION II LES ÉCHELONS SUB-NATIONAUX 1 ÉTATS, LÄNDER, RÉGIONS I. LA CAPACITÉ D'AUTO-ORGANISATION II. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES 2 LES COLLECTIVITÉS DE BASE I. LE POUVOIR LOCAL : LEADERSHIP ET COLLÉGIALITÉ II. DÉFENSE DE L'IDENTITÉ ET RATIONALISATION DES STRUCTURES SECTION III CONFLITS, CONCURRENCE ET COOPÉRATION 1 LA DIMENSION LOCALE DU POLITIQUE 2 LA DIMENSION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE I. LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMME MODE DE COLLABORATION II. LES INSTRUMENTS DE LA COLLABORATION CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CONCLUSION
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