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L Effet Reel De La Procedure Collective

by Marc Senechal

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 L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l'effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. C'est la mise en oeuvre du gage commun des créanciers dans la procédure collective. L'objet de la recherche est double. Il s'agit d'abord de mesurer l'étendue de l'effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d'une voie d'exécution du droit commun. La première partie de l'étude montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu'il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d'exécution. Ainsi en est-il par exemple des règles de fond régissant la revendication des meubles qui s'apparentent aux règles de la distraction de saisie, ou encore des poursuites portant sur les biens de la communauté conjugale ou sur des biens indivis entre le débiteur et un tiers. La compensation des créances connexes peut également être opposée à la procédure collective comme à l'auteur d'une saisie individuelle. La seconde partie de cet ouvrage démontre au contraire que le droit des procédures collectives cristallise, reconstitue et étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d'autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Il recourt alors à des techniques qui lui sont propres comme les nullités de la période suspecte ou les extensions. Un second enjeu de la recherche est de voir comment la notion de gage commun dans les procédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers du débiteur. Pour chaque action collective, il y a toujours un ou plusieurs créanciers dont la situation n'est pas identique à celle des autres : certains peuvent par exemple avoir connaissance de l'existence d'un crédit-bail non publié tandis que d'autres ignorent ce contrat, certains peuvent encore avoir subi un préjudice personnel résultant d'une faute commise par le banquier dispensateur de crédit ou le dirigeant social alors que d'autres sont devenus créanciers après que cette faute ait été commise. Cette étude montre que ces disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l'effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu'il tend à reconstituer ou étendre l'actif de cette procédure. Dans le premier cas, le gage commun mis en oeuvre par le représentant des créanciers est le gage de principe d'un créancier quelconque, c'est-à-dire d'un créancier diligent mais qui n'est pas particulièrement informé. Dans le second cas, la collectivité des créanciers bénéficie du gage le plus étendu.
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La Protection Du Distributeur Integre En Droit Francais Et Allemand

by Francois-Xavier Licari

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 LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. L'application analogique des règles de l'agence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat d'exécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de l'exécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat
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Les Differents Lies A La Rupture Des Contrats Internationaux De Distribution Dans Les Sentences

by Truong

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 La thèse traite des différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution sélective. La thèse aborde l'examen des sentences inédites, qui ont été rendues de 1984 à 2000 par les arbitres nommés par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) sur les différends liés à la rupture des contrats internationaux de distribution visés, à la lumière du droit international privé mais également du Règlement d'arbitrage de la CCI. La thèse s'achève sur l'analyse des conséquences juridiques et financières de la rupture des contrats internationaux de distribution étudiés. Une analyse statistique détaillée est également faite pour démontrer quelle est l'importance réelle du contentieux de la distribution internationale au niveau de l'arbitrage CCI.
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L Exclusivite Contractuelle Et Les Comportements Opportunistes

by Le Breton

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 Le droit de la distribution se crée peu à peu en mêlant les différentes sources de droit : quelques règles légales éparses que les rédacteurs du nouveau code de commerce ont tenté de réunir et qui ont été modifiées par la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, une imposante jurisprudence relative aux obus dans la détermination du prix ou lors de la rupture du lien contractuel d'exclusivité, ou encore relative aux violations des réseaux de distribution, sans oublier les réflexions doctrinales et les créations toujours renouvelées de la pratique commerciale. Le regard porté dans cet ouvrage sur les clauses d'exclusivité, essentielles dans la plupart des contrats de distribution, se trouve enrichi des apports de la science économique et particulièrement des travaux des spécialistes de l'économie industrielle, selon lesquels les contrats de distribution comportant une telle clause, ou à tout le moins une substance d'exclusivité, peuvent être considérés comme d'efficaces alternatives au marché. Ces mêmes auteurs soulignent cependant que de telles relations contractuelles, le plus souvent de longue durée, ont tendance à favoriser des comportements opportunistes, consistant à rechercher un intérêt personnel dans un esprit de tromperie. De tels comportements déloyaux constituent une menace pour les échanges en faussant le processus concurrentiel. Ces comportements opportunistes peuvent d'une part, être le fait des contractants ; ils se réalisent alors au sein de la relation contractuelle d'exclusivité. L'auteur les qualifie d'abus d'exclusivité, abus dans l'exercice d'un droit contractuel portant une atteinte illicite au processus concurrentiel. D'autre part ces comportements opportunistes peuvent être le fait de tiers au contrat qui cherchent à violer l'exclusivité ; ils se réalisent alors à l'extérieur de la relation contractuelle d'exclusivité. L'auteur les qualifie de violation d'exclusivité, abus dans l'exercice du droit de concurrence portant une atteinte illicite à la situation contractuelle d'exclusivité. Ces deux comportements apparaissent donc de même nature économique en appelant cependant des règles juridiques de prévention et de sanction différentes.
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Les Suretes Conventionnelles Sur Meubles Incorporels

by Lisanti

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 Gage sur instruments financiers, nantissement des droits d'exploitation des logiciels, gage des topographies de produits semi-conducteurs, nantissement du fonds artisanal... Sont autant de sûretés qui sont venues enrichir ces dernières années le domaine des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels, jadis limité aux nantissements des créances, du fonds de commerce et des parts sociales. Cette profonde mutation des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels résulte à la fois de la dématérialisation de certains biens corporels, particulièrement les valeurs mobilières, et de l'irruption de nouvelles technologies. Ces sûretés s'illustrent dans des matières aussi diverses que complexes, que sont notamment le droit des sociétés, le droit des propriétés intellectuelles ou le droit boursier et paraissent marquées, en raison de la variété des meubles incorporels, par une grande hétérogénéité. Cette étude démontre que la fragmentation des sûretés conventionnelles sur les meubles incorporels n'est qu'apparente. Pour autant l'immatérialité de l'assiette n'est pas fondatrice de caractéristiques communes et spécifiques qui permettraient d'ériger ces sûretés en une seule catégorie originale. L'auteur propose une classification dualiste, par référence à un modèle connu, celui du gage avec dépossession, qui doit être adopté ou exclu selon la nature particulière du bien incorporel. L'immatérialité de l'assiette prescrit en principe une simple adaptation du modèle : l'affectation de la valeur du bien au créancier est alors réalisée par la perte de ses utilités et non par la remise du bien. Toutefois, lorsque le bien incorporel est aussi un bien d'exploitation, le modèle du gage doit être écarté car la perte des utilités du bien est économiquement inconcevable ; l'absence d'exploitation qui en résulterait réduirait à néant la voleur du bien. C'est pourquoi l'affectation de la valeur est réalisée en dépit du maintien des utilités du bien au constituant. La classification proposée permet l'intégration dans notre Droit des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels présentes et assurera celles des sûretés à venir. Au-delà de la meilleure connaissance de ces sûretés qui en résulte, l'ouvrage apporte plus fondamentalement un éclairage nouveau sur notre droit de sûretés, dont l'essence est d'être ancré, et ce nonobstant la nature matérielle ou immatérielle de l'assiette, autour de l'idée d'affectation unique et exclusive de la voleur des biens au créancier. A ces différents titres, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les praticiens y trouveront également réponses à bon nombre de problèmes, notamment en présence d'une procédure collective du constituant cadre dans lequel ces sûretés sont souvent amenées à fonctionner.
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Sous-Traitance Et Transport

by Guignard

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 La sous-traitance est omniprésente en matière de transport dans chacun des modes. Elle y reste cependant une réalité mai connue, voire insaisissable. Il est vrai que l'approche doctrinale traditionnelle ne porte guère à l'étudier. Dans cette approche, en effet tout transporteur qui sous-traite est ipso facto commissionnaire de transport ; or le commissionnaire ne sous-traite pas lorsqu'il s'adresse à un transporteur, il exécute sa mission. Le présent ouvrage - le premier sur le sujet - part du postulat inverse : la commission de transport n'est rien d'autre qu'un statut spécial du " sous-traiteur " et le transporteur peut sous-traiter en tant que tel au regard du droit privé. La grille de lecture ainsi proposée permet d'éclaircir la question des rapports entre transport et commission de transport qui est l'une des plus anciennes et difficiles du droit des transports. Elle permet également de rapprocher les solutions du droit français de celles retenues dans les conventions internationales en matière de transport qui pourtant ignorent le contrat de commission. Ces enseignements n'intéressent pas seulement les spécialistes de la matière. Dans tous les cas, en effet la solution consiste à refouler l'application entre extrêmes du droit commun de la responsabilité civile délictuelle. La sous-traitance des opérations de transport est juridiquement neutre en ce sens que le régime de responsabilité de l'opérateur est toujours le même, qu'il traite en direct avec le client - comme commissionnaire ou comme transporteur - ou qu'il intervienne comme sous-traitant. Il y a là un exemple de solution alternative à celle retenue en droit commun. Ce particularisme ne doit pas foire illusion. Si le droit des transports règle depuis longtemps le problème de la responsabilité, il a attendu 1998 pour s'attaquer - en transport routier de marchandises, où les problèmes sont les plus aigus - à celui du paiement du sous-traitant et 2001 pour y doter la sous-traitance d'un contrat type. Il reste agité aujourd'hui par des requalifications judiciaires périodiques de faux contrats de sous-traitance en contrats de travail ou de location avec délit de marchandage. La sous-traitance n'est donc pas encore maîtrisée dans le domaine des transports. Au moins sa théorie générale est-elle désormais faite.
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L Execution Du Contrat De Transport Maritime De Marchandises En Dt Marocain Et En Dt Francais

by Cde Centre Droit Ent

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 Pourquoi l'exécution du contrat ? C'est le but de tout accord, dans la mesure où c'est grâce à sa bonne exécution que les parties vont se libérer définitivement de leurs obligations contractuelles, voire professionnelles. Pourquoi en droit comparé ? Le droit comparé n'est-il pas un facteur de richesse et de rapprochement entre les peuples ? Le droit des transports est certainement une des branches de la science du droit qui se prête le mieux aux études de droit comparé et où le besoin de cette méthode se fait particulièrement sentir. L'intérêt de ce livre provient donc du fait que le problème précis de l'exécution du contrat de transport maritime de marchandises n'avait jamais été, à ce jour, analysé d'une manière synthétique et exclusive. Mais l'intérêt du travail provient de l'approche propre de l'auteur, qui prend le lecteur par la main pour l'aider à franchir les passages et chenaux, souvent mal balisés, de l'exécution du contrat de transport maritime de marchandises : la loi applicable à l'exécution du contrat, le contenu de l'exécution par le transporteur, le contenu de l'exécution par les ayants droit à la marchandise. Le caractère original de ce livre est l'importance que l'auteur donne aux données concrètes et pratiques, approche très appréciable et rare pour un tel sujet. De surcroît, l'auteur a su utiliser son expérience pour enrichir ses analyses. Ce livre présente un exposé complet systématique et précis du droit de l'exécution du contrat de transport maritime de marchandises. Il sera d'un grand intérêt pour tous ceux qui s'intéressent au droit maritime : juristes, marins, assureurs, professionnels du transport maritime et enseignants. Par sa double culture juridique marocaine et française et par sa qualité de praticien, l'auteur a montré en quoi les solutions ainsi analysées sont aptes à répondre aux besoins de la pratique et aux intérêts des armateurs, des chargeurs et réceptionnaires, des collectivités portuaires, etc. La bonne exécution du contrat restera toujours l'élément crucial de l'image de marque et de la compétitivité de toute entreprise.
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La Delimitation Du Marche Pertinent En Droit Francais De La Concurrence

by Cde Centre Droit Ent

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 La notion de marché pertinent, inconnue des autres branches du droit joue un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du droit français de la concurrence. Compte tenu de l'enjeu qu'il représente, sa délimitation est d'une importance considérable. Le présent ouvrage a pour ambition d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir comment s'opère la délimitation du marché pertinent. Véritable thèse de droit économique, l'ouvrage énonce avec précision les raisonnements des autorités de concurrence et dégage les concepts opérationnels. Il présente en effet un ensemble complet de la démarche et des techniques d'analyse mises en oeuvre par les autorités de concurrence pour cerner les limites du marché pertinent. Les juristes, avocats, dirigeants d'entreprises, autorités de contrôle, trouveront donc dans cet ouvrage des informations utiles, pour conduire l'analyse et déterminer les limites du marché pertinent dans le cadre de l'application des textes relatifs aux ententes, aux positions dominantes ou aux concentrations.
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Le Soutien Abusif D Une Entreprise En Difficulte (2eme Edition Avec Mise A Jour)

by Cde Centre Droit Ent

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 Outre des analyses très éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises modernes- ainsi que sur les crédits excessifs aux particuliers et la rupture abusive de crédit bancaire - l'ouvrage traite essentiellement la question majeure du financement fautif des entreprises par leurs banquiers. , leurs fournisseurs et des sanctions induites, en droit interne et en droit comparé. cette approche s'autorise d'une information jurisprudentielle très développée. elle prend appui sur la législation en vigueur, puisque les objectifs affichés par les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, confirmés par celle du 10 juin 1994 (codifiées, ordonnance du 18 septembre 2000), ont conduit à l'émergence d'une nouvelle appréhension de la notion d'entreprise. Celle-ci s'est affranchie des considérations strictement micro-économiques pour devenir une entité macro ou socio-économique et une somme d'intérêts multiples et divers qui dépassent le sort et les avoirs personnels des actionnaires, des associés ou de l'entrepreneur. ainsi, lorsqu'une entreprise vient à connaître des difficultés, tous ses partenaires financiers, commerciaux et institutionnels risquent d'être mis à contribution, indépendamment de la divergence de leurs intérêts respectifs, pour tenter de sauver cette entreprise. Cependant, le traitement des difficultés des entreprises, tel que prévu par le droit positif, s'opère aujourd'hui de manière assez désordonnée. car, s'il n'existe pas de critères objectifs dans le choix des entreprises pouvant être sauvées, les mesures de sauvetage ont des modalités et des origines diverses. aussi, dans ce " désordre ", apparaît-il plus opportun, voire plus réaliste, de rechercher plus raisonnablement la part de responsabilité de chaque intervenant, sans a priori. Par la richesse des sources jurisprudentielles sur lesquelles il se fonde, cet ouvrage intéressera autant les banques, les concédants et franchiseurs, les autres professionnels et leurs conseils que les universitaires et les pouvoirs publics, les collectivités locales en particulier.
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Les Garanties Financières Profesionnelles

by Severine Cabrillac

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 " Les garanties financières professionnelles "..., un tel titre peut aisément effrayer le lecteur potentiel tant le champ d'investigation semble vaste et disparate. En réalité, le législateur a réservé cette expression à un mécanisme très précis. Il s'agit des garanties imposées comme condition d'exercice de certaines activités et permettant, en cas de défaillance du professionnel, à ses clients ou à ses salariés, de bénéficier d'un tiers garant. Sont par exemple concernés : les notaires, les agents immobiliers, les agences de mannequins, etc. La multiplication de ces garanties depuis les années 1970 laisse penser que leur régime est parfaitement établi. Or, il n'en est rien, les difficultés sont nombreuses. Un tel désordre imposait une réflexion approfondie sur la nature de ces mécanismes. Cette analyse a été menée avec conviction par l'auteur qui propose une piste nouvelle : l'assurance pour compte. Par les solutions concrètes qu'il apporte, cet ouvrage séduira les praticiens. L'étude des différentes qualifications évoquées ne manquera pas d'interpeller les chercheurs et les enseignants car elle permet de réfléchir sur les éléments caractéristiques de nombreuses institutions en pleine évolution.
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Le Regime Des Investissements En Algerie

by Haroun Medhi

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 L'investissement étranger vit au rythme des événements politiques de l'Etat d'accueil et à l'image des mécanismes économiques, financiers et juridiques qui le sous-entendent. C'est pourquoi, cette étude tente de cerner ce concept juridiquement malléable dans son environnement concret. A ce titre, le choix des relations franco-algériennes s'avère judicieux au jour où les investisseurs étrangers, le patronat français notamment, observent favorablement l'évolution politique de l'Algérie qui s'est dotée depuis déjà plus de six ans de textes attractifs. Aussi, au-delà de l'analyse des conventions internationales relatives à l'investissement conclues par l'Algérie, l'auteur ouvre les portes de l'Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi des Investissements, tout en soulignant les atteintes à ce principe du guichet unique dues à la compétence concurrente d'autres organismes administratifs. En illustrant sa démonstration de nombreux exemples, l'auteur analyse la portée du principe, innovant pour l'Algérie, de liberté d'investir, en pose les limites et en décrit les incohérences résultant de l'application de nombreux textes, encore en vigueur, mais datant d'une autre époque. Le droit algérien de l'investissement est, au fil des pages, replacé dans sa perspective historique par une référence constante et sans concession à l'évolution législative algérienne, en général, et aux relations franco-algériennes, en particulier. Ces dernières ont notamment influencé l'évolution du droit algérien de l'arbitrage dans un sens restrictif avant qu'il ne se dote de règles protectrices attractives. Ainsi, ou titre de l'incontournable analyse de la protection de l'investissement, l'auteur apporte un éclairage nouveau sur certaines contraintes liées à l'arbitrage international et aux modalités de transfert des capitaux. De même, en évoquant les garanties contre l'expropriation, cette étude fait ressortir les difficultés de leur mise en oeuvre dans le cadre d'une expropriation déguisée, qui contrastent avec la solennité du caractère constitutionnel de ces garanties en droit algérien. L'auteur souligne donc, dans cette thèse soutenue fin 1998, la confirmation juridique du signal politique fort donné par l'Algérie à l'endroit des investisseurs étrangers, tout en apportant, en sa qualité d'avocat un éclairage pratique fort utile aux investisseurs dans ce pays, fondé notamment sur sa propre expérience professionnelle.
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Le Fondement De L Indemnite De Fin De Contrat Des Intermediaires Du Commerce

by Cde Centre Droit Ent

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 Dès sa création en 1937 au profit du VRP qui s'est ainsi vu reconnaître le bénéfice en fin de contrat d'une indemnité pour la part lui revenant personnellement dans l'apport, la création ou le développement d'une clientèle puis son extension en 1958 en faveur de l'agent commercial sous la forme d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce n'a jamais cessé d'occuper le devant de la scène juridique. Preuve en a encore été donnée avec la réforme de l'agence commerciale en 1991 créant de nouvelles hypothèses d'indemnisation du mandataire. Si l'institution est devenue familière pour le juriste, demeurent toutefois de nombreuses interrogations : existe-t-il des distinctions fondamentales entre l'indemnité de fin de contrat du VRP et celle de l'agent commercial ? Comment justifier que le VRP rémunéré par des appointements fixes ne puisse prétendre à indemnisation alors qu'il a pu apporter, créer ou développer une clientèle avant que n'intervienne l'extinction des relations ? Doit-on admettre que l'agent commercial éprouve un préjudice indemnisable lorsque son contrat n'est pas renouvelé ? Est-il cohérent d'exclure du droit à indemnité les intermédiaires exerçant une activité de distribution, notamment ceux astreints à une interdiction de concurrence postcontractuelle dont le respect leur fera pourtant perdre l'attache de la clientèle que l'activité désormais condamnée avait révélée ? Répondre à ces diverses questions suppose de résoudre un seul et même problème : identifier le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce. Partant du constat que le législateur n'a seulement dévoilé que la finalité des indemnités, l'auteur entreprend cette démarche en envisageant méthodiquement les nombreux fondements suggérés par les conditions légales et jurisprudentielles d'obtention des indemnités. La confrontation des fondements idéologique et technique que sa recherche met en évidence avec l'ensemble des solutions retenues en droit positif le conduira, finalement à valider sa proposition et à dénoncer l'incohérence de certaines solutions en vigueur. L'intérêt pratique de la question n'est pour autant pas négligé, l'auteur s'interrogeant sur l'opportunité d'une modification des règles indemnitaires au regard de l'évolution législative et jurisprudentielle dans le domaine des relations de distribution. Par son apport au droit commercial et, plus particulièrement, au droit de la distribution, l'étude suscitera aussi bien l'intérêt des étudiants que des enseignants. Par l'analyse qu'elle renferme des décisions les plus récentes notamment en matière de rupture de contrats de représentation commerciale, de concession et de franchise, les praticiens y trouveront également une riche source d'informations.
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La Réglementation De Droit Privé

by Cde Centre Droi

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 En marge de la réglementation d'origine publique, le recours à la norme unilatérale - à la règle - identifie aujourd'hui un mode renouvelé de régulation dans l'organisation des relations entre personnes privées. La théorie générale des obligations ne peut plus ignorer ces manifestations d'un pouvoir réglementaire d'origine privée ni l'utilisation de l'acte unilatéral à caractère général au sein des collectivités privées. La réglementation de droit privé se définit, ainsi, tant par le pouvoir réglementaire de droit privé qui en constitue la source que par l'acte réglementaire de droit privé qui en résulte. Enrichissant singulièrement la théorie des sources, l'auteur s'est attaché à identifier dans les matières les plus diverses du droit privé - droit des sociétés, droit de la copropriété immobilière, droit du travail, droit des ordres professionnels...- les hypothèses les plus marquantes d'expression de ce pouvoir réglementaire de droit privé. L'étude critique des actes réglementaires de droit privé qui en procèdent - règlements intérieurs des associations, des sociétés, de coopératives, des ordres professionnels, règlement de copropriété, règlement d'entreprise... - conduit à proposer des solutions originales à la lumière du fondement que l'auteur retient, celui des libertés publiques. Illustrée par de nombreux exemples, cette recherche systématique procède d'une lecture stricte des pouvoirs reconnus aux autorités publiques par la Constitution. La réglementation de droit privé résulte, en effet, de l'exercice des libertés publiques que le législateur a pour mission de garantir. Si la loi peut rendre obligatoire ce mode de régulation, elle y perd corrélativement en généralité, obligeant à s'interroger sur les données de la légistique moderne et sur cette résurgence de corps intermédiaires dans la production du normatif. Sous couvert d'ordre public, l'Etat partage ainsi le droit de faire du Droit avec les groupements privés. Mode renouvelé d'organisation et de régulation des relations au sein des collectivités privées, la réglementation de droit privé met en évidence la concurrence des règles - d'ordre public et d'ordre privé - qui permettent de définir, dans notre droit positif, la direction des conduites humaines.
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L Agence Commerciale Dix Ans Apres La Mise En Vigu Eur Du Nouveau Statut (2e Édition)

by Cabinet Deprez Dian Guignot e Frederic Fournier

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 Évoquer l'agence commerciale, c'est sans nul doute immédiatement susciter l'inquiétude auprès des mandants. L'agence coûte cher à celui qui s'y aventure et souhaite s'en départir un jour. Pourtant, l'agence répond à un besoin réel des fournisseurs. Formule séduisante de diffusion des produits, elle présente en outre des avantages significatifs au regard du droit de la concurrence. Plus de dix années nous séparent de l'application généralisée de la réforme intervenue en 1991. Les rapports et les leçons de cette décennie sont remarquables et rendent souvent à l'agence commerciale sa nature et son efficacité juridique, après un siècle d'une approche excessivement et parfois arbitrairement protectrice de l'agent commercial. Il n'est pas question dans cet ouvrage de défendre un parti plutôt qu'un autre mais de concilier les attentes légitimes des mandants et les intérêts des agents. Une meilleure analyse, mettant fin à une mise en couvre tronquée des textes, se fait jour, même si certaines habitudes persistent. L'agence commerciale y retrouvera sa vigueur dans l'intérêt commun de l'agent et de son mandant.
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Droit Des Activités Spatiales ; Adaptation Aux Phénomènes De Commercialisation Et De Privatisation

by Laurence Ravillon

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 Les forces du marché ont investi le domaine des activités lequel, jusqu'à récemment, impliquait des acteurs essentiellement publics. En effet, l'industrie spatiale a pris conscience, le potentiel commercial de l'espace, et l'exploitation commerciale de l'espace constitue désormais du droit positif. Cette commercialisation croissante conduit à la naissance de nouveaux opérateurs dans l'espace, à caractère privé, que ce soient des entreprises privées, des entreprises étatiques privatisées, des organisations internationales en cours de privatisation, qui ne sont pas les destinataires naturels des instruments traditionnels du droit de l'espace. Les mutations techniques, réglementaires, industrielles et juridiques qui ont marqué le secteur spatial, seront étudiées ainsi que l'état de la privatisation et de la commercialisation dans les différents secteurs d'activités du domaine spatial (le lancement, moyen d'accéder à l'espace, les télécommunications par satellite, l'observation de la Terre, les systèmes de navigation par satellite, la Station spatiale internationale). Il s'agira ensuite, grâce à une approche transversale, de dégager les conséquences des phénomènes de commercialisation et de privatisation dans le secteur spatial, phénomènes qui prennent ici tout leur sens. Sur ce plan, les évolutions sont spectaculaires, profondes et extrêmement rapides. Elles affectent en particulier les modes de financement des activités spatiales, le secteur de l'assurance et le droit des contrats, objet de toutes les attentions, car révélateur de rapports de forces très changeants entre les acteurs du secteur spatial. Ces rapports de forces sont en pleine redéfinition, de sorte que la cartographie des risques pesant sur chaque participant à l'industrie spatiale s'en trouve redessinée, certes de manière discrète, loin des effets d'annonces, mais n profondeur.
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La Proportionnalite En Droit Du Travail

by Cornesse

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 Née d'une réflexion sur la place des droits et libertés fondamentaux dans l'entreprise, la proportionnalité devient l'une des notions-clés du droit du travail. Elle traduit la volonté de faire de la relation de travail une relation équilibrée qui concilie les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et la protection des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives des salariés. La proportionnalité se situe dans le prolongement de la reconnaissance de l'intérêt de l'entreprise. Elle conduit à faire de ce dernier l'instrument de mesure des décisions du chef d'entreprise. La proportionnalité trouve dans la reconnaissance d'une finalité à respecter son domaine de prédilection. Toutefois, il ne faut pas négliger les dangers d'un développement démesuré de l'exigence de proportionnalité. Celle-ci se présente en effet comme un instrument susceptible de s'adapter à n'importe quel conflit d'intérêts. Ainsi la jurisprudence révèle des manifestations de la proportionnalité dans le cadre du contrôle de l'exercice des droits et libertés fondamentaux ou du contrôle de légitimité du but recherché par le chef d'entreprise. Le problème de la proportionnalité n'est pas celui de son caractère techniquement adopté mais celui des limites que l'on désire ou non lui donner. Ce n'est pas tant la recherche de conciliation qui suppose d'être limitée que les pouvoirs du juge qui sont considérablement accrus dans le cadre du contrôle de sa proportionnalité. Les termes du rapport doivent être précisés, le degré de mesure exigé doit être adopté à chaque situation. Précisée, limitée, il ne faut pas surestimer le potentiel subversif de la notion qui repose sur avant tout sur le respect de l'autre. L'opposition des intérêts en droit du travail offre à la notion un vaste champ d'application. Elle traduit la volonté désormais de raisonner en termes de compromis, de conciliation. L'évolution est en cours.
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Le Règlement Judiciaire Et Arbitral Des Contentieux Internationaux Sur Brevets D'Invention

by Anne-Catherine Chiariny-Daudet

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 Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Le Droit De L'Entreprise D'Un Siècle À L'Autre

by Collectif

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Une Variété De L'Amour

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Une Variété De L'Amour

by J.-B.-Louis Bozonnet

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La Fille De Pauvre Jacques

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La Fille De Pauvre Jacques

by Hippolyte-Jules Demolière

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Mémoires De Mathématique Et De Physique. Tome 1

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Mémoires De Mathématique Et De Physique. Tome 1

by Guillaume Libri

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Le Souterrain Ou Matilde. Tome 2

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