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Concurrence Pour Le Marché Et Concurrence Dans Le Marché

by Chadwick E. R L.

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 L'essai de Chadwick (1800-1890), intitulé Effets de quelques principes de législation et d'administration en Europe : de la concurrence pour le marché, comparée à la concurrence dans le marché, porte sur la gestion des services d'intérêt général. En tant que réformateur social, l'auteur est conduit à s'interroger sur ce sujet parce qu'il voit dans la meilleure efficacité des services urbains comme l'eau, l'assainissement, les transports, une condition de l'amélioration du sort de la classe laborieuse. Le service d'intérêt général est donc replacé dans le contexte plus large de la justice sociale. Inventeur de la distinction, aujourd'hui passée dans l'usage, entre "concurrence pour le marché" et "concurrence dans le marché", Chadwick fait son choix entre elles, après une démonstration fondée sur la statistique comparée entre la France et l'Angleterre : la concurrence permanente entre plusieurs opérateurs ("concurrence dans le marché") donne de moins bons résultats dans les secteurs qu'il étudie que la mise en concurrence périodique portant sur l'attribution de droits exclusifs ("concurrence pour le marché"). On est au coeur de l'actualité des services d'intérêt général.
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Les Territoires De La Santé

by Martin-Papineau

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 Issu d'un colloque organisé en décembre 2007 par l'Institut de droit social et sanitaire de la Faculté de droit de Poitiers, cet ouvrage interroge les significations et les usages de l'idée de territoire appliquée à la santé. Conjuguant approche juridique, politique et économique, il en met au jour les dimensions multiples : catégorie et outil d'action publique, moyen du financement renouvelé des politiques publiques, élément du processus de légitimation du " local ", cadre d'un espace de protection du salarié ou de connaissance des inégalités socio-spatiales en matière de santé. Santé du salarié ; prévention des risques professionnels ; contrat de travail - démocratie représentative ; démocratie délibérative, démocratie sanitaire - inégalités socio-spatiales ; capital social - service national de santé, nouveau localisme, dévolution des pouvoirs - cabinet médical, liberté d'installation, principe de libre choix - financement des réseaux de santé, rationalisation des dépenses de santé, GRSP, ARS - action publique régionale, outils d'action publique locale, politiques de santé -échelles spatiales, pratiques et représentations de la santé, prévention et éducation à la santé.
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Jean De La Fontaine Juriste ? Lecture De Fables Choisies À La Lumière Du Droit

by Gauduchon Marine

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 Réunis au sein de l'association Thesa Nostra, les doctorants de l'École doctorale " Pierre Couvrat " (regroupant les Facultés de droit de Poitiers, de La Rochelle, de Limoges, du Maine et d'Angers) publient dans le présent ouvrage, avec le soutien de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, leurs travaux présentés lors de la journée d'étude du 21 mai 2008 sur le thème "Jean de La Fontaine juriste ? Lecture de fables choisies à la lumière du droit ". Ces quatorze contributions illustrent dans des domaines juridiques très variés l'écho, direct ou indirect, de l'oeuvre de Jean de La Fontaine en droit. Ses fables mettent en exergue, pour une partie d'entre elles, des situations intéressant très directement les juristes, qu'il s'agisse du droit de propriété, du droit de la preuve, des clauses léonines, de la propriété foncière, de la succession testamentaire, du rituel judiciaire, du système de justice ou encore des rapports entre force et droit. Le " droit dans les fables " est ainsi étudié au travers de " L'âne portant les reliques ", " Des animaux malades de la peste ", " Le chat, la belette et le petit lapin ", " Les frelons et les mouches à miel ", " La génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion ", " Le loup et l'agneau ", " Testament expliqué par Ésope ", " Le laboureur et ses enfants ". D'autres ont plutôt servi de prétexte pour aborder, à travers les situations factuelles décrites par les fables, des questions juridiques diverses telles la responsabilité médicale à Madagascar, la transaction, le droit du travail, le devoir de cohérence ou encore le régime relatif au transport aérien de passagers. Le " droit par les fables " concerne ainsi " La laitière et le pot au lait ", " Les loups et les brebis ", " Le marchand, le gentilhomme, le pâtre et le fils du roi ", " Le satyre et le passant ", " La tortue et les deux canards ". Nous espérons que le présent ouvrage permette de contribuer au rapprochement entre droit et littérature.
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Revue Droit Et Societe N 68 - 2008

by Collectif

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 Dossier L'affaire du voile: regards croisés John R. Bowen: Why Did the French Rally to a Law Against Scarves in Schools? Françoise Lorcerie: La « loi sur le voile » : une entreprise politique Hugues Dumont et Xavier Delgrange: Le principe de pluralisme face à la question du voile islamique en Belgique Schirin Amir-Moazami: Production discursive et fabrication juridique : le foulard de l'enseignante en Allemagne Maleiha Malik: Complex Equality: Muslim Women and the 'Headscarf Enrique Klaus, Baudoin Dupret, jean-Noêl Ferrié : Derrière le voile. Analyse d'un réseau dialogique égyptien Question en débat L'affaire du voile: qu'en disent les acteurs ? Le défenseur du voile: Entretien avec Thomas-Abdallah Milcent Le voile : de l'Hôtel Matignon au Palais-Royal Entretien avec Renaud Denoix de Saint Marc Le voile au Conseil d'État: Entretien avec Jean-Michel Bélorgey Du Palais-Royal à la commission Stasi: Entretien avec Rémy Schwartz Dialogue avec l'abstentionniste de la commission Stasi: Entretien avec Jean Baubérot La tragédie du voile: Entretien avec François Ost Chroniques bibliographiques
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L'Ordre Public En Droit Du Travail

by Canut Florence

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 l'ordre public en droit du travail n'inhibe pas toujours la liberté contractuelle. les dispositions d'ordre public social, pourtant impératives, permettent au contrat de travail ou à l'accord collectif de s'exprimer, pourvu que ce soit dans un sens favorable aux salariés. dispositions d'ordre public social et dispositions d'ordre public absolu cohabitent en droit du travail. il est ainsi inexact d'assimiler ordre public social et ordre public du droit du travail. l'ordre public social ne suffit pas, à lui seul, à manifester l'originalité de l'ordre public du droit du travail. d'autres branches du droit connaissent également la technique de la perfectibilité des règles étatiques. la véritable spécificité de l'ordre public du droit du travail est d'avoir donné naissance au mécanisme qui permet, au stade de l'application des normes, de retenir celle qui est la plus favorable au salarié. ce " principe de faveur ", d'ordre public, a été reconnu par les plus hautes juridictions françaises. mais ni l'ordre public social ni le principe de faveur ne confèrent au droit du travail un caractère progressiste, au sens socio-historique du terme. le renouvellement de l'ordre public en droit du travail provient en premier lieu de la création des accords dérogatoires, qui écartent, dans un sens indifférent à l'amélioration de la situation des salariés, les règles étatiques. dans la pratique de la négociation collective, les partenaires sociaux ont par ailleurs développé la négociation de " substitution ", débouchant sur des accords " donnant-donnant ". ces accords ont conduit à une adaptation du principe de faveur, la comparaison des avantages se faisant de manière plus globale. la loi du 4 mai 2004 de réforme du dialogue social, en posant en principe la faculté pour l'accord " inférieur " de déroger à l'accord " supérieur ", a, quant à elle, rendu le principe de faveur supplétif pour les signataires de l'accord " supérieur ". enfin, face à la volonté des partenaires sociaux de se " réapproprier le dialogue social ", c'est aussi la question de la place respective de la loi et de la négociation collective qui est posée avec, en filigrane, celle de l'ordre public en droit du travail.
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La Loi Du 9 Août 2004 T.23

by Collectif

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 1902-2004 : plus d'un siècle entre deux lois relatives à la politique de santé publique... C'est dire combien la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a été présentée comme un texte majeur, dont l'ambition principale consiste à fixer le cadre d'une intervention publique renouvelée, alliant les exigences d'efficacité à la prise en compte des attentes citoyennes. Le champ de la santé publique, délimité par le texte, couvre un espace très vaste : épidémiologie, prévention, sécurité sanitaire, éducation à la santé, risques liés à l'environnement, organisation du système.... et la loi pose de nombreux principes destinés à structurer l'action publique en ce domaine, sur la base de la prééminence de l'Etat qui, de plans stratégiques en programmes de santé et dans la perspective d'objectifs précis, doit entraîner dans son sillage l'ensemble des acteurs concernés, réunis dans un groupement régional de santé publique. Deux ans après l'adoption du texte, l'examen des conditions de sa mise en oeuvre et l'analyse des changements qu'il provoque sont l'objet d'un colloque organisé par l'institut de droit sanitaire et social. Dans une perspective interdisciplinaire, cette journée de réflexion a été l'occasion de mesurer l'impact des dispositions de la loi du 9 août dans des domaines aussi importants que différents : la santé au travail, la protection des personnes participant à des recherches biomédicales, la conciliation entre les impératifs de la santé publique et l'approche libérale de la relation médecin / patient... Et, parce qu'un texte qui embrasse autant de sujets laisse inévitablement place aux apports de la pratique dans la structuration de l'action publique, le colloque a également permis de mettre en lumière les enseignements tirés des premiers mois de fonctionnement du système, en observant de manière privilégiée le jeu des acteurs au niveau régional, dans ses dimensions institutionnelles, politiques et financières.
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La Générosité Publique ; Dons, Mécènes, Entre Droit Et Politique

by Pascal Mbongo

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 Dans la multiplicité des formes que peut revêtir l'altruisme, les juristes sont habitués à s'intéresser, par exemple, aux donations entre vifs, aux dons manuels, au statut des collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public. Cette circonscription de l'investissement des juristes peut néanmoins paraître paradoxale dans la mesure où le droit ne saurait être indifférent, ni à la « diversification des formes d'action altruiste », ni à la prégnance de ces actions dans le tissu économique et social contemporain. Le Colloque organisé le 13 janvier 2006 par la Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers et dont les actes sont ici reproduits avait pour point fixe les dons faits par des personnes privées à des causes ou à des oeuvres de toute nature intéressant le bien public ou l'intérêt général, que ces dons soit médiatisés ou non par les associations, les fondations, les établissements d'utilité publique. Ces causes ou ces oeuvres peuvent avoir, aux termes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, religieux ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Le Colloque a néanmoins mis en évidence certaines équivoques caractéristiques de la notion même de « générosité publique », qu'il s'agisse du préjugé qui la réduit aux dons faits à des causes humanitaires, qu'il s'agisse de son application aux organes et aux produits corporels, qu'il s'agisse de son usage en vue de qualifier un prétendu altruisme des organes étatiques, qu'il s'agisse encore de la concurrence de la notion de « mécénat », avec son substrat élitiste et sa résonance évergétiste. Surtout, les participants au Colloque se sont attachés à vérifier et à comprendre le particularisme français en la matière, c'est-à-dire la faiblesse relative de cette générosité en France, comparée aux États-Unis, à l'Allemagne et au Royaume-Uni. L'explication tient peut-être à la centralité de l'État dans la définition de l'intérêt général en France. Dans ce cas, la promotion et le développement contemporains de la générosité publique ne posent-ils pas, à court, moyen ou long terme, la question de la nature des rapports entre l'État - et à travers lui le service public - et cette générosité - et au-delà d'elle le « tiers secteur » : rapports de concurrence, rapports de complémentarité ou rapports de consubstantialité ?
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L'Enrichissement Sans Cause ; La Classification Des Sources Des Obligations

by Mannino Vincenzo

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 De la généalogie de l'action de in rem verso aux réflexions contemporaines sur le droit des restitutions, du droit romain aux projets de codification européens, les deuxièmes et troisièmes journées d'étude Poitiers-Roma tre, consacrées à l'enrichissement sans cause (Rome, 2003), puis à la classification des sources des obligations (Poitiers, 2005) ont mis en lumière les éléments de l'architecture dogmatique du droit des obligations, qui font regarder les systèmes juridiques de nos tout proches voisins, comme à la fois très éloignés et intimement liés à nous. Et si la perspective historico-comparatiste qui a guidé ces travaux offre de nombreuses clés pour saisir comment se sont constituées, dans leur diversité, les cultures et traditions juridiques européennes, c'est parce que l'alliance de l'histoire du droit et du droit comparé fournit les instruments les plus puissants pour décrire le droit national, pour éclairer nos tropismes et pour comprendre nos ordres juridiques positifs au moyen de concepts que les dogmatiques nationales n'ont pas elles-mêmes forgés.
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Traditions Savantes Et Codifications

by Collectif

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 les 8, 9 et 10 septembre 2005, s'est tenu à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de poitiers, le viième congrès de l'associazione internazionale per la ricerca storica-giuridica e comparatistica (aristec), avec le soutien de l'université et du conseil régional poitou-charentes (com'sience). portant sur " traditions savantes et codifications ", ces travaux adoptent la méthode propre à l'aristec, réunissant historiens du droit, comparatistes et privatistes de différents pays européens. ainsi, c'est dans une perspective historico-comparative que sont abordées les nombreuses questions posées : les codifications ont-elles consacré ou interrompu les traditions savantes antérieures ? ces dernières ont-elles permis d'interpréter ou de combattre les codes ? s'est-il créé, à partir des codes, de nouvelles traditions savantes ? même si les réponses diffèrent selon l'époque et le lieu, des constantes s'affirment : tout code s'appuie sur une tradition savante, qui lui permet de prendre place dans une certaine continuité juridique ; la codification n'épuise pas la tradition savante, plus encore, les codifications nationales ne sont pas un obstacle dirimant à la persistance d'une tradition savante à l'échelle européenne. au regard des projets de codifications européennes, la question des rapports entre tradition(s) savante(s) et codification prend un nouveau relief : une nouvelle tradition savante s'institue, qui exploite la diversité des traditions existantes et les fait dialoguer dans la recherche. remercions l'aristec et sa présidente mme vacca, d'avoir accepté que les actes de ce congrès soient publiés, en français, dans la collection de la faculté de droit de poitiers.
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Loi Badinter : Le Bilan De 20 Ans D'Application

by Collectif

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 Le vingtième anniversaire de la loi du 5 juillet 1985, dite "Loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation méritait bien une célébration. Le Centre de re cherche en Droit privé (CRDP) de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris) et l'Association pour l'Organisation des entretiens juridiques de Chambéry (AOEJC), qui regroupe le Centre de droit de la Consommation et des Obligations de l'Université de Savoie, l'Ordre des avocats de Chambéry et l'Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes, se sont rapprochés pour organiser un colloque destiné à dresser un bilan des 20 ans d'application de cette loi. Ce sont les actes de ce colloque qui sont publiés dans cet ouvrage.
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Annales De La Régulation Tome 1 (Édition 2006)

by Collectif

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 Cet ouvrage collectif, qui revêt la forme d'Annales, s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par l'Institut André Tunc sur le thème de la régulation. I réunit les contributions des membres des différents centres de l'Institut ainsi que de celles de ses correspondants, universitaires français et étrangers, chercheurs, hauts fonctionnaires, praticiens. Après une introduction qui tente de saisir le caractère historique et polymorphe de la notion de régulation, ces Annales sont divisées en quatre parties. La première partie, intitulée "Confrontations ", rend compte de la dimension à la fois économique et philosophique de la régulation. La deuxième partie, consacrée aux " Innovations ", permet de mesurer son influence sur la formation de nouveaux outils juridiques ainsi que sur l'office des autorités en charge de la conciliation des intérêts économiques et non économiques. La troisième partie, " Comparaisons ", cherche à tirer les leçons de l'analyse comparée de plusieurs droits étrangers. La quatrième et dernière partie enfin, relative aux " Applications ", s'attache à illustrer dans un secteur particulier les mécanismes qui la sous-tendent et la structurent. Le domaine retenu, celui de l'énergie, s'est révélé particulièrement fécond. Peut-être alors est-il permis de déterminer avec plus de précision le champ sémantique et fonctionnel de la notion de régulation. En somme, une notion juridique nouvelle apte à rendre compte des rapports que les catégories existantes n'autorisent plus à saisir.
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L'Interprétation En Droit Fiscal

by Julien Guez

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 En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par les agents de l'administration sur l'ensemble du territoire national. Elle comporte, néanmoins, une spécificité forte en droit fiscal en raison de son opposabilité liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales principalement). L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes (un parallèle est possible entre les lois fiscales et les lois pénales). Si la théorie réaliste du droit rend compte de l'acte d'interpréter et du choix libre de l'interprète au regard de la signification des normes, elle ne suffit pas à expliquer l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits. Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux en raison à la fois de sa prise directe avec l'univers économique et de sa forte technicité. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien de " l'anomalie " que constitue l'article L. 80 A du LPF, par-delà l'exigence de sécurité juridique qui n'est pas propre au droit fiscal et en dépit des nombreux inconvénients qu'elle engendre d'un point de vue purement juridique.
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Fongibilite Et Volonte Individuelle - Vol04 - Etude Sur La Qualification Juridique Des Biens.

by Marly P-G.

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 Dans une certaine conception, la nature juridique des biens n'est pas nécessairement le décalque de leur nature objective. Il suit que les individus peuvent qualifier une chose au mépris de ses traits communément perceptibles. Selon cette analyse, l'opinion classique considère que la fongibilité des biens est essentiellement affaire de volonté. L'aptitude à la substitution réside moins dans les objets eux-mêmes, leur similitude objective, que dans le regard que le sujet leur porte. Pourtant, la fongibilité perd en précision ce qu'elle gagne en étendue. Elle recouvre toute situation dans laquelle un objet prend la place d'un autre ou se confond avec lui. D'où l'assimilation des choses fongibles aux choses de genre ou aux choses subrogées. Pour que la fongibilité retrouve un sens et des propriétés spécifiques, il est nécessaire de réduire son domaine par l'exclusion de sa forme subjective. A cet égard, il ressort que la fongibilité conventionnelle est généralement invoquées pour écarter des effets qui lui sont en réalité étrangers à la fongibilité. Autant de situations dont la volonté est précisément libre de fixer le sort sans se soucier de la nature fongible ou non fongible des biens qu'elles embrassent.
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La Femme, L'Arbre Et Le Chasseur ; Conte De L'Afrique De L'Ouest

by Diallo Muriel

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 Un arbre de la forêt tombe amoureux de Lamissa, chasseur très courageux, qui attend de rencontrer la femme à la beauté parfaite. L'arbre décide d'être cette femme-là, et après avoir été frappé par la foudre, renaît sous la forme d'une créature magnifique mais sans âme. Lamissa l'épouse sur-le-champ, et promet à sa femme que jamais une goutte d'eau ne la touchera. Mais sa belle-mère ne l'entend pas ainsi et l'envoie travailler dans les champs.
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Victoire Aux Poings

by Jerome Thomas

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Car Nul Ne Sait À L'Avance La Durée De Vie D'Un Amour

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Car Nul Ne Sait À L'Avance La Durée De Vie D'Un Amour

by Jacques Salomé

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Repenser Le Droit Des Sûretés Mobilières

by Collectif

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Code Civil Et Modèles

by Collectif

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Liberté, Inégalité, Individualité ; La France Et Le Japon Au Mirroir De L'Éducation

by Sabouret/Sonoyama

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Regards Critiques Et Perspectives Sur Le Droit Et La Fiscalite - Liber Amicorum - Vol08

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Regards Critiques Et Perspectives Sur Le Droit Et La Fiscalite - Liber Amicorum - Vol08

by Collectif

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Reforme Des Finances Publiques, Democratie Et Bonne Gouvernance

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Reforme Des Finances Publiques, Democratie Et Bonne Gouvernance

by Collectif

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Le Gouvernement Parlementaire En Allemagne - Vol119 - Contribution A Une Theorie Generale

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Le Gouvernement Parlementaire En Allemagne - Vol119 - Contribution A Une Theorie Generale

by Le Divellec Armel

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Verite Scientifique Et Verite Judiciaire En Droit Prive - Vol02

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Verite Scientifique Et Verite Judiciaire En Droit Prive - Vol02

by Dalbignat-Deharo G.

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Les Fonctions Du Document En Droit Prive - Vol03

by Audic Olivia

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