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La Situation Des Salariés Dans Les Opérations De Transfert D'Entreprise En Droit Comparé : France, Royaume-Uni, États-Unis

by Chezlemas M-H.

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 L'insécurité que les phénomènes de restructuration font peser sur les emplois et la nécessité pour l'entreprise de s'adapter à la concurrence internationale s'imposent aux États-Unis comme en France et au Royaume-Uni. Dans ces trois systèmes juridiques, des règles encadrent la situation des salariés compris dans une opération de transfert d'entreprise. Il en est ainsi en dépit des différences de méthode qu'ils consacrent pour assurer la protection de la relation d'emploi des salariés, qu'il s'agisse des normes qu'ils édictent ou de la place que chacun d'eux réserve aux représentants des salariés. Une différence existe également dans l'objectif recherché par les réglementations en place. Les droits français et anglais tendent à protéger l'emploi, sur le modèle communautaire, tandis que le droit américain entend préserver la paix sociale dans l'entreprise. Le constat de ces différences n'empêche cependant pas une certaine convergence dans les résultats. Quel que soit le système juridique étudié, l'organisation de l'entreprise déterminera le maintien des droits des salariés après le transfert. La protection des salariés, justifiée par le contexte de transfert d'entreprise, trouve ainsi sa limite dans le pouvoir de l'employeur de disposer librement de son entreprise. Le pouvoir de direction de l'employeur pourrait ainsi rendre illusoires les garanties accordées aux salariés, à défaut pour les systèmes juridiques d'en sanctionner fermement la violation.
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Essai Sur Le Concept De Licenciement Économique ; Étude Comparée Des Droits Français Et Italien

by Dalmasso Raphael

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 À partir des droits français et italien, cette étude a pour objet d'analyser les contenus et les contours du concept de licenciement économique. Une méthode de droit comparé mettant prioritairement en exergue le droit italien détermine progressivement une nouvelle définition du licenciement économique. Cette recherche permet également de légitimer le contrôle juridictionnel des ruptures de contrats pour motif économique, et de souligner la pertinence d'un encadrement légal. À l'issue de cette étude, le licenciement pour motif économique n'apparaît plus comme une législation protectrice de l'emploi, mais comme une norme encourageant, dans un contexte conflictuel, les ruptures économiques les plus paisibles et justes possibles des contrats de travail.
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L'Éthique Et Le Rapport De Travail

by Barege Alexandre

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 Le rapport de travail est souvent présenté comme reposant sur une opposition d'intérêts et l'éthique d'entreprise comme étant un simple instrument de gestion. Le présent ouvrage démontre que ces visions sont erronées car elles éludent l'aspect bicéphale de l'éthique. etudier l'intérêt que présente l'éthique pour le rapport de travail suppose de se placer sur le terrain d'une éthique appliquée qui s'affirme alors en tant qu'instrument de régulation. l'éthique renvoie tout d'abord aux valeurs auxquelles la collectivité de travail est attachée. l'entreprise est à la fois émettrice et réceptrice de valeurs sociales. Elle peut alors être perçue comme une structure sociale intermédiaire. l'entreprise vit par ses salariés ; elle doit aussi vivre pour eux. l'idée d'une entreprise socialement responsable s'impose progressivement. l'éthique peut ensuite être appréhendée sous un aspect comportemental. chacun des contractants doit se conformer aux valeurs auxquelles la collectivité est attachée. l'idée d'une éthique contractuelle s'impose. Il faut alors dépasser l'opposition des intérêts en présence. le contrat relationnel de travail facilite la compréhension du rapport de travail parce qu'il intègre sa dimension éthique. en définitive, l'éthique occupe une place décisive dans les rapports de travail. elle est au centre des contradictions entre les logiques économiques et les logiques sociales. elle assure une médiation entre la dimension individuelle et la dimension collective, entre le bien de la personne et le bien de la collectivité de travail. Instrument de détermination des valeurs d'un groupe ou exigence de conformité aux valeurs d'un groupe, l'éthique peut être présentée comme un intermédiaire entre la liberté et la règle.
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Droit Et Déontologie De La Profession D'Avocat

by Bernard Beigner

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 L'ouvrage ne se veut pas seulement de déontologie mais aussi de droit professionnel : la première ne se dissout pas dans le second et le second n'explique pas tout. Il importe donc de commencer par décrire ce qu'est la déontologie et ce qu'est, historiquement, la profession d'avocat. Le contenu du reste de l'ouvrage est, ensuite, réparti par chapitres thématiques de manière à couvrir l'ensemble de l'activité de l'avocat. Certains chapitres font appel à la déontologie (les liens entre confrères et avec les clients), d'autres au droit (la responsabilité professionnelle). En cela, l'ouvrage est d'une conception profondément renouvelée de la matière. Le livre s'adresse à tous les avocats mais aussi aux élèves-avocats qui préparent le CAPA. Ecrit par une équipe d'anciens bâtonniers et d'universitaires, il est tourné vers les préoccupations d'une profession avec l'exigence d'un ouvrage de vraie doctrine, documentée, réfléchie, pensée.
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La Détermination Du Temps De Travail Effectif

by Anja Johansson

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 La notion de " temps de travail effectif " - notion d'actualité remontant à la loi de 1841 relative à la durée du travail des enfants - peut être interprétée selon deux conceptions différentes. D'un côté, dans la conception que l'on peut appeler " productiviste ", est pris en compte le temps correspondant à un travail productif pour l'employeur. De l'autre côté, dans la logique du " travail au temps ", le temps pendant lequel le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur constitue le critère déterminant. Ces deux logiques ont émergé et se sont développées de façon parallèle, et coexistent actuellement. Dans le cadre de la logique productiviste, dominante jusqu'aux années 1990, des atténuations et même des entorses ont été apportées à cette logique qui a ainsi été rapprochée de la logique du travail au temps sur certains points. De même dans le cadre de la logique du travail au temps, qui constitue aujourd'hui le principe, il subsiste des exceptions et des entorses relevant de la logique productiviste. Or, selon que l'une ou l'autre conception est appliquée, le calcul de la durée du travail n'est pas le même, ce qui a pour effet une variation dans l'étendue de la protection du salarié contre des durées de travail excessives.
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L'Autonomie Collective Des Partenaires Sociaux ; Essai Sur Les Rapports Entre Démocratie Politique Et Démocratie Sociale

by Fourcade Cecile

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 Le système de droit collectif français du travail se caractérise par une absence de reconnaissance de sphère d'autonomie exclusive au profit des partenaires sociaux. La Constitution consacre une réserve de compétence législative irréductible pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, puis elle renvoie au seul pouvoir exécutif, et à lui seul, les modalités de leur application. L'autorité étatique, consciente des vertus de la négociation collective, et le juge constitutionnel, attentif à la spécificité et à la diversité des sources propres au droit du travail, ont néanmoins permis le développement de la négociation collective. Ils ont, en particulier, favorisé l'association des acteurs sociaux au processus de création et de mise en oeuvre de la norme légale, ce qui a pour effet de perturber la hiérarchie des normes et la répartition traditionnelle des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire. Pour autant, ce développement de la « politique contractuelle », et plus généralement de la négociation collective, ne s'est pas traduit par un déclin de l'autorité du législateur. En droit interne, l'autonomie collective, au sens fort, n'existe pas ; elle demeure, en dépit des apparences, un pouvoir concédé et non reconnu par l'autorité étatique qui organise et promeut la négociation collective. La participation des partenaires sociaux à l'oeuvre du législateur a conduit certaines organisations patronales et syndicales à revendiquer une sphère d'intervention autonome, à l'instar de celle dont ils jouissent à certains égards au niveau communautaire. Le renforcement de l'autonomie collective des partenaires sociaux est un objectif à atteindre. Il convient de redéfinir la place de la démocratie sociale par rapport à la démocratie nationale, ce qui suppose, notamment, un renforcement de la légitimité des partenaires sociaux. Un tel objectif nécessite une refonte du droit positif (droit de la représentativité, modes de ratification des accords négociés, processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la norme légale...). La présente étude ne préconise pas la reconnaissance d'un domaine constitutionnellement réservé à la négociation collective, mais elle formule des propositions de réforme tendant à un renforcement du pouvoir normatif des partenaires sociaux. Le développement inéluctable de l'autonomie collective des partenaires sociaux devra nécessairement s'inscrire dans un processus progressif et raisonné.
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Le Droit Du Travail Intellectuel

by Laurent Drai

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 Le développement des sciences, de la recherche, des médias, mais également des loisirs, tout au long du XXe siècle, constitue une preuve de l'intérêt du travail de l'esprit dans la société contemporaine. L'apparition de cette nouvelle forme de travail ne pouvait rester sans effet sur le droit. Le travail intellectuel connaît deux caractéristiques significatives. D'une part, dans ses modalités d'exécution, il suppose une grande lattitude de liberté au profit des salariés. D'autre part, le résultat de l'activité de travail intellectuel constitue une source de valeurs particulières, puisque protégées au titre des propriétés intellectuelles. L'étude de l'appréhension du travail intellectuel par le Droit révèle la nécessité d'une approche pluridisciplinaire. Le droit du travail apparaît insuffisant pour rendre compte des particularités de la relation entre les travailleurs intellectuels et leurs employeurs. Seul le recours au droit des propriétés intellectuelles permet d'avoir une approche globale de cette nouvelle forme de travail. En tant que source de valeurs particulières, le travail intellectuel se heurte au principe de la présomption de propriété de l'employeur quant aux produits du travail salarié. La résolution de cette problématique passe par la recherche d'une conciliation entre le droit du travail et le droit des propriétés intellectuelles. La présentation du "Droit du travail intellectuel" met ainsi en lumière la complémentarité des mécanismes juridiques existants dans l'élaboration de dispositifs nouveaux.
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La Négociation Collective Et L'Emploi

by Katz Tamar

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 L'emploi, objet de négociation, est au coeur de cette recherche qui se propose de revenir sur des questions récurrentes telles que la nouvelle fonction de la négociation collective sous l'égide de l'emploi ; la remise en cause du modèle classique de l'accord collectif ; la place occupée et le rôle joué par la règle dite de faveur dans l'articulation des normes du travail. Mais le sujet «la négociation collective et l'emploi» recèle un champ d'investigation bien plus large. Il ne s'agit pas d'examiner ces deux thèmes classiques en parallèle mais d'étudier leur interaction. Une telle étude offre un éclairage nouveau tant sur la notion juridique d'emploi que sur la négociation collective entendue comme système de production de normes. Elle permet également de vérifier la pertinence de deux hypothèses : la première consiste à tenir l'emploi pour une «invention conventionnelle» ; la seconde repose sur l'idée que l'emploi est un révélateur, et qu'il pourrait même être à l'origine des mutations les plus récentes de la négociation collective. Et le principal enseignement pourrait être le suivant : l'étude du droit de la négociation collective gagne en profondeur si l'on prête attention aux rapports qu'entretient la négociation collective avec ses objets.
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Le Reclassement Du Salarié En Droit Du Travail

by Franck Heas

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 La notion de reclassement étant ancienne et protéiforme, les acceptions de ce terme étant nombreuses et variées, le concept de reclassement est assurément problématique. Néanmoins, une catégorisation des principales actions de reclassement admises en droit du travail peut être proposée. D'une part, les obligations de reclassement, pour lesquelles une théorie juridique unitaire est désormais envisageable, imposent à l'employeur d'effectuer les recherches nécessaires pouvant permettre de maintenir l'emploi du salarié inapte ou visé par un projet de licenciement pour motif économique. Les investigations doivent alors être menées avec diligence dans un cadre temporel et spatial précis, défini par la jurisprudence. D'autre part, les aides au reclassement représentent l'ensemble des actions menées afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle par les travailleurs en recherche d'emploi. De manière uniforme, ces aides au reclassement représentent des dispositifs ciblés et complémentaires mis en oeuvre par l'ancien employeur ou les institutions intervenant sur le marché du travail (ANPE et ASSEDIC), postérieurement à la rupture de premières relations salariales. Même si les actions de reclassement se distinguent donc en fonction de leur finalité et des catégories de travailleurs éligibles, le reclassement désigne en droit du travail une action positive de l'employeur ou d'un tiers au contrat de travail, devant permettre au travailleur d'exercer une activité professionnelle nouvelle qui ne soit pas nécessairement salariée.
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Réseaux De Sociétés Et Codes De Conduite ; Un Nouveau Modèle De Régulation Des Relations De Travail Pour Les Entreprises Européennes

by Sobczak Andre

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 Se situant au confluant du droit du travail, du droit des sociétés, du droit civil et commercial et de la théorie du droit, cet ouvrage porte sur les codes de conduite qui sont adoptés par les réseaux de sociétés pour régir les relations de travail. La recherche, qui est menée dans une perspective européenne, s'appuie à la fois sur les droits nationaux français, allemand et italien et sur le droit communautaire pour analyser les raisons de l'émergence de ces textes ainsi que les problèmes juridiques liés à leur mise en ?uvre. Après avoir démontré, dans une première partie, l'intérêt des codes de conduite dans les réseaux de sociétés, en analysant le contexte et les enjeux de la transformation des relations de travail dans l'entreprise, la deuxième partie de l'ouvrage porte sur la mise en ?uvre de ces textes, qui pose un certain nombre de problèmes juridiques, à la fois au moment de leur adoption et de leur application. Cette recherche met l'accent sur deux conditions, qui doivent garantir la légitimité des codes de conduite : il s'agit de s'assurer d'une part que ces nouvelles formes de régulations complètent, mais ne remplacent pas les normes traditionnelles du droit du travail, et d'autre part qu'elles soient adoptées selon des procédures qui permettent une participation des travailleurs du réseau. Cette participation des travailleurs contribue par ailleurs à renforcer l'application effective des codes de conduite, qui reste un autre problème majeur de ces textes. L'auteur s'efforce ainsi de formuler des propositions susceptibles de sortir les codes de conduite de l'infra-droit, où ils ont encore tendance à se situer.
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Preuve Et Instance Prud'Homale ; À La Recherche D'Un Procès Équitable

by Daniel Boulmier

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 Les sources internationales, européennes ou nationales, édictant le principe d'un droit à l'accès à un tribunal et à un procès équitable, permettent-elles l'effectivité de l'égalité des parties devant le juge national ? Cette interrogation, soulevée dans le cadre du procès prud'homal. Amène à une recherche dépassant la stricte analyse du déroulement du procès, recherche qui démontre la corrélation fondamentale entre la preuve et l'instance prud'homale. Le principe accusatoire de la procédure civile est affirmé en droit français, mais le juge dispose de quelques pouvoirs inquisitoires. En outre, la procédure prud'homale et le Code du travail envisagent des règles spécifiques de procédure ou d'administration de la preuve qui se veulent réductrices de l'inégalité frappant le salarié partie au contrat de travail. La période contractuelle n'est pas la plus propice à l'action prud'homale. Si cette action intervient parfois lorsqu'il y a non-concrétisation de la relation contractuelle, elle intervient le plus souvent après la rupture du contrat de travail. Mais des irrecevabilités, obstacles à l'instance prud'homale, interdisent, de fait ou de droit, l'accès au conseil de prud'hommes. Ces irrecevabilités rendent, par là même, inopérante l'émergence de la conscience précontentieuse, et restreignent sérieusement l'effectivité du droit à l'accès à un tribunal. L'ensemble de la recherche montre que les parties au procès prud'homal ne sont pas traitées de façon égale, tant au regard des règles régissant les preuves. Qu'au regard des pouvoirs propres de la juridiction prud'homale. Cet état de fait est, pour partie, imputable à la parité de l'institution qui conduit au rejet commun de toute " ingérence " du juge départiteur. L'évolution de la composition prud'homale vers un échevinage (solution dominante en Europe), en complément d'une sérieuse formation des juges élus, permettrait à chaque juge de retrouver une libre détermination, de rééquilibrer les forces en présence en rétablissant l'égalité des parties dans l'instance prud'homale.
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La Sanction Civile En Droit Du Travail - Vol36

by Grevy Manuela

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 La sanction civile revêt une structure duale : la réparation a pour support l'identification de l'illicéité à travers laquelle l'ordre juridique reconnaît et caractérise la nature et le degré de l'illicéité. Dans le prolongement d'une telle conception, l'accent doit être mis sur la nécessaire distinction, au sein des mesures de réparation, entre d'un côté celles qui rétablissent la légalité par la suppression de l'illicéité ou l'exécution forcée de l'obligation méconnue, de l'autre celles qui effacent ou compensent le seul préjudice - la réparation en nature ou indemnitaire. Cette clarification de la structure de la sanction civile permet une analyse approfondie de la façon dont cette sanction est reçue en droit du travail. Peut alors être envisagé l'approfondissement du rapport complexe et singulier qui se noue, dans cette branche du droit, entre la sanction et la règle. La mise en relation de ces deux termes permet une lecture renouvelée et dynamique tant de la règle transgressée que de la sanction, l'une et l'autre se révélant en étroite symbiose.
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La Médiation Dans Les Relations De Travail

by Tricoit J.-P.

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 Traditionnellement, la doctrine attribue au procédé de médiation une fonction de règlement des conflits. Les relations de travail n'échappent pas à cette conception classique, d'autant plus que, d'un point de vue historique, c'est en ce domaine qu'est apparu en premier lieu ce procédé. ainsi, sur le fondement d'un décret du 5 mai 1955, la médiation faisait son apparition au sein de la législation française du travail en qualité de méthode de règlement de certains conflits collectifs du travail. par la suite, le législateur n'a eu de cesse de créer de nouveaux dispositifs de médiation propres aux relations de travail. De cette façon, à la médiation des conflits collectifs du travail organisée par le code du travail, en ses articles l. 524-1 et suivants, sont venues s'ajouter plusieurs autres procédures de médiation, notamment en matière de harcèlement moral, d'apprentissage, etc. or, avec l'augmentation du nombre de procédures de médiation, la fonction classique attribuée à la médiation a évolué pour se transformer en un mécanisme de régulation des relations de travail. La présente étude a pour objet de mettre en évidence ces deux fonctions de la médiation dans les relations de travail, d'en marquer les critères de distinction et d'en étudier les rouages avec précision
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L'Individuel Et Le Collectif : Essai En Droit Du Travail

by Ani Minasian

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Le Pluralisme Juridictionnel En Droit Du Travail

by Marion Galy

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Les Gouttes De Dieu - Mariage - Tome 22

by Agi/Okimoto

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Le Juge Et L'Accord Collectif De Travail

by Emmanuelle Filipetto

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La Charge De Travail ; Pour Une Approche Renouvelée Du Droit De La Santé Au Travail

by Luc De Montvalon

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L'Annee Du Football 2019

by Collectif

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Cambo # 15 Trop De Tourisme ?

by A'Urba

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Autour De Courbet En Saintonge

by Collectif

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Decouvrir La Parentalite Positive. Pour Etre Parent Du Coeur

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Decouvrir La Parentalite Positive. Pour Etre Parent Du Coeur

by Miller Mitsiko

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L'Âge D'Or De La Peinture Anglaise

by Amandine Rabier

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Sous L'Imperturbable Clarté ; Choix De Poèmes 1983-2014

by Jean-Marie Barnaud

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