Code De L'Urbanisme eBook

Sont rassemblees dans ce code les dispositions legislatives et reglementaires (decrets en Conseil d'Etat et arretes) relatives :- aux rgles gnrales d'amnagement et d'urbanisme (y compris espaces boiss et dispositions particulires certaines parties du territoire : Paris et Ile-de-France ; zones de montagne et du littoral, zones de bruit des arodromes ;- la premption et aux rserves foncires ;- l'amnagement foncier ;- des dispositions particulires relatives aux dpartements d'outre-mer;- au rgime applicable aux constructions, amnagements et dmolitions ;- l'implantation des services, tablissements et entreprises.Depuis la dernire dition, ce code inclut les dernires modifications lgislatives et rglementaires suivantes :- Arrt du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisime partie (Arrts) du livre III du code de l'urbanisme relatif la subvention de l'Etat au sein des fonds rgionaux d'amnagement foncier et urbain pour les oprations vocation de logements sociaux ;- Dcret n 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de dlgation de l'exercice du droit de premption urbain par les organes dlibrants des organismes mentionns l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ;- Dcret n 2016-355 du 25 mars 2016 relatif l'articulation des procdures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procdures relevant du code de l'environnement ;- Ordonnance n 2016-354 du 25 mars 2016 relative l'articulation des procdures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procdures relevant du code de l'environnement ;- Dcret n 2016-86 du 1er fvrier 2016 relatif aux contrats de concession ;- Ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;- Dcret n 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif la dure de validit des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives l'application du droit des sols et la fiscalit associe ;- Dcret n 2015-1783 du 28 dcembre 2015 relatif la partie rglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;- Dcret n 2015-1782 du 28 dcembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie rglementaire du code de l'urbanisme ;- Ordonnance n 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative la partie lgislative du livre Ier du code de l'urbanisme ;- Loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte ;- Loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique ;- Dcret n 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif l'tablissement public Grand Paris Amnagement et abrogeant le dcret n 2002-623 du 25 avril 2002 relatif l'Agence foncire et technique de la rgion parisienne ;- Dcret n 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de premption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'amnagement commercial ;- Dcret n 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif la simplification des rgles d'urbanisme applicables certains projets de construction de logements ;- Dcret n 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif la rduction des dlais d'instruction des autorisations d'urbanisme ;- Dcret n 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accs au logement et un urbanisme rnov et relatif certaines actualisations et corrections apporter en matire d'application du droit des sols ;- Loi n 2015-292 du 16 mars 2015 relative l'amlioration du rgime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;- Dcret n 2015-218 du 25 fvrier 2015 relatif la procdure intgre pour le logement ;- Dcret n 2014-1573 du 22 dcembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de premption en applica...